Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 18 juin 2009, ROJ STSJAD 163/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:163)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, ROJ STSJAD 163/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:163 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur un accident de la circulation survenu sur une voie réservée aux bus. Selon l'arrêt, la victime, Mme Vall, se trouvait dans l'autobus et a chuté lors d'un freinage brusque de celui-ci. Le conducteur de l'autobus avait freiné pour éviter une collision avec un véhicule qui s'était rabattu sur la voie bus. Les circonstances précises de la chute, la identité du conducteur de l'autobus et la qualité exacte des défendeurs dans l'accident ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision).

Le 2 avril 2008, Mme Vall a formé une demande contre M. Vendrell, Mme ou M. la Puig et la compagnie d'assurances Andrade, en sollicitant la condamnation des défendeurs au paiement d'une somme à fixer au cours de la phase probatoire. Les défendeurs se sont opposés à la demande le 23 avril 2008 et ont conclu au rejet, avec mise des dépens à la charge de la demanderesse.

Par jugement du 26 janvier 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande dans son intégralité et a condamné la demanderesse à la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie adverse.

Mme Vall a interjeté appel. Ses moyens, rapportés par la Cour, sont de deux ordres. Elle soutient, d'une part, que la responsabilité extracontractuelle est présumée et que la charge de la preuve pèse sur les défendeurs, et que l'intervention d'un tiers véhicule n'a pas été établie, de sorte que la qualification de cas fortuit ne pouvait être retenue. Elle conteste, d'autre part, l'évaluation du préjudice, la expertise pratiquée concordant selon elle avec celle jointe à la demande.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions principales :

1. Le fait d'un tiers, en l'espèce l'insertion brutale d'un véhicule sur la voie bus ayant contraint l'autobus à freiner, constitue-t-il un cas fortuit ou une force majeure, ou un fait imputable au tiers qui rompt le lien de causalité entre l'action du conducteur de l'autobus et le dommage ?

2. La charge de la preuve en matière de responsabilité extracontractuelle découlant d'accidents de la circulation : une présomption de négligence pèse-t-elle sur le conducteur,