STSJAD 164/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:164)
Décision commentée : STSJAD 164/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:164) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 18 juin 2009 Numéro de recours : 54/09 (TSJC-054/09) Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin Nature : Sentence (arrêt d'appel) Matière : Droit du travail, rupture du contrat de travail
Faits et procédure
Mme V., employée depuis le 18 septembre 1990 en qualité de vendeuse (« dependenta ») par la société Jover, exploitait un commerce dont l'ouverture au public devait être élargie. Le 7 novembre 2007, l'employeur a communiqué à l'ensemble du personnel une modification de l'horaire d'ouverture. Les deux jours de repos hebdomadaires, jusqu'alors fixés le samedi et le dimanche, devaient désormais être attribués selon des tours de rotation. Mme V. a refusé de signer la communication et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 29 janvier 2008.
Le même jour, elle a notifié à l'employeur un « desistiment » justifié, c'est-à-dire une rupture unilatérale sans préavis imputée à l'employeur. Elle invoquait la modification unilatérale de ses jours fériés travaillés, qui méconnaîtrait une condition essentielle du contrat, ainsi que des pressions psychologiques et un traitement vexatoire durant les derniers mois de 2007.
Saisie par Mme V., la Batllia a, par jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles du 5 février 2009, fait droit en partie à sa demande, pour