ATSJAD, Civil, 18 juin 2009 (ROJ : ATSJAD 113/2009)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), Aute n° TSJC-017/09, 18 juin 2009, ROJ : ATSJAD 113/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:113A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par sentence du 8 février 2007, le tribunal a prononcé la séparation matrimoniale des époux et homologué le convenu signé le 19 juillet 2005, à l'exception du montant de la pension alimentaire due par le père au profit de sa fille, fixé à 425 euros mensuels.
Le 20 novembre 2008, la mère, représentée par avocat, a introduit une demande d'exécution de cette sentence. Elle réclamait à titre principal 6 893,93 euros, et à titre subsidiaire 4 493,93 euros, outre intérêts légaux, indexation (IPC) à compter de décembre 2008, et frais d'avocat et taxes judiciaires de 244,06 euros.
Par Aute du 9 décembre 2008, le Bailli a partiellement fait droit à la demande et enjoint au père de verser 4 480,92 euros d'arriérés, ainsi que 244,06 euros de frais, dans un délai de quinze jours. Il l'a également averti que la pension actualisée s'élevait à 441,44 euros.
Le père a interjeté appel. Il sollicitait le rejet intégral de la demande ou, subsidiairement, la limitation de sa condamnation à 1 593,45 euros pour la période de février à septembre 2007. Il invoquait plusieurs compensations : des dépenses exposées au profit de la fille et de la mère (scolarité, activités extrascolaires, patinage, versements sur un compte au nom de l'enfant), ainsi qu'une atteinte à son droit à la défense.
La Sala Civil était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure). Le recours est enregistré sous le numéro A017/09.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
- Les sommes avancées par le débiteur