ATSJAD 117/2009 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009)
Décision commentée : ATSJAD 117/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:117A, recours A031/09 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) ont été retenus.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action civile engagée par la société Ribes contre M. Azorin, dans le cadre d'une procédure ordinaire enregistrée sous le numéro 0158-9/2001 devant le Tribunal de Batlles. Par sentence du 27 janvier 2009, notifiée le 30 janvier suivant, cette juridiction a statué sur le fond du litige (le contenu de la sentence n'est pas reproduit dans la décision).
M. Azorin a interjeté appel le 17 février 2009. Par une ordonnance (providència) du 19 février 2009, le Tribunal de Batlles a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justicia et invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. L'appelant a formalisé son recours le 13 mars 2009. Une ordonnance du 18 mars suivant l'a admis à ses deux effets et a fixé à treize jours ouvrables le délai de présentation des conclusions de l'appelant.
Les parties ont obtenu des prorogations de délai jusqu'au 1er juin 2009 pour déposer leurs conclusions. Le 27 mai 2009, elles ont toutefois présenté un écrit conjunt indiquant qu'elles étaient parvenues à un accord sur l'objet du litige. Le représentant de M. Azorin se désistait de l'appel, désistement accepté par le représentant de la société Ribes. Les parties sollicitaient en outre l'archivage de la cause, sans imposition particulière des dépens.
La Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu un aute (ordonnance de nature décisionnelle) le 18 juin 2009.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était, en substance, double :
- Le désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, suffit-il à mettre fin à l'instance d'appel et à justifier une décision de donner acte de ce désistement ?
- Dans cette hypothèse, quelle conséquence attacher à la demande conjointe de non-imposition des dépens ?
La décision ne vise aucun texte législatif ou réglementaire précis. Elle se fonde sur la définition doctrinale ou jurisprudentielle du désistement et sur le « droit applicable » et les « usos i costums » du Principat d'Andorre, sans en préciser le contenu. La motivation est donc brève et doit être lue à la lumière des principes qu'elle énonce.