ATSJAD 124/2009 : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 18 juin 2009
Décision commentée : ATSJAD 124/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:124A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige civil oppose M. Téllez à Mme Pera devant le Tribunal des Batlles, section civile de la Batllia d'Andorre. Le dossier porte le numéro 0244-2/2008. Mme Pera soulève une exception dilatoire de litispendance. Par un aute (ordonnance) du 24 mars 2009, le Tribunal des Batlles rejette cette exception dans tous ses termes. Il ordonne en outre l'acumulation de deux procédures civiles, enregistrées sous les numéros B-2273-3/07 et 0244-2/2008. Il retient ainsi que les deux litiges ne sont pas identiques mais connexes.
Par écrit du 16 avril 2009, le procurador de Mme Pera interjette appel contre cet aute. Il est notifié aux représentations processuelles des parties les 26 et 27 mars 2009. Une providència du 20 avril 2009, notifiée le 12 mai suivant, ordonne la transmission des actes au Tribunal superior de justicia et invite les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Mme Pera formalise son appel le 3 juin 2009, dans les formes et délais requis.
La décision commentée est un aute rendu par le président de la Sala civil du Tribunal superior de justicia, M. Jean Louis Vuillemin, en qualité de ponent. Elle statue sur la recevabilité formelle du recours, et non sur le fond du litige. Le dossier est enregistré sous la référence TSJC-117/09.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'aute incident qui rejette une exception de litispendance et ordonne l'acumulation de procédures est susceptible d'appel. Le droit applicable subordonne cette voie de recours à une condition : la résolution attaquée doit rendre impossible la poursuite de la procédure.
Le cadre normatif est double. D'une part, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 prévoit que, une fois le recours attribué à la Sala civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, sur proposition du ponent. Si le recours n'est pas recevable, il le dé