ATSJAD 152/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:152A)
Décision commentée : ATSJAD 152/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, recours n° 47/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:152A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société de droit français Mena SA exploite, depuis le 5 août 1996, un établissement de bar-restaurant dénommé « BH. B. », caractérisé par une décoration orientale, une ambiance musicale et la vente de produits dérivés. Elle a enregistré les marques « B. B. » et « BH. B. » auprès des registres communautaires en 1998 et 2003.
Le 9 novembre 2005, la société andorrane Amorós SL a enregistré auprès du registre andorran plusieurs marques, dont « B.E. », « B.E.A. Restaurant y Lounge Club » et « B.C.S. », pour des services de restauration, de discothèque, de bar et d'aparcament, ainsi que des représentations graphiques associant des mains asiatiques et une figure de Bouddha.
Mena SA a saisi le Batlle par la voie de la procédure abrégée. Elle demandait notamment de déclarer la notoriété de ses marques « B.-B. » et/ou « BH.-B. » en Principauté, de prononcer la nullité des marques d'Amorós SL, et d'interdire à celle-ci l'usage de ces signes ainsi que de sa dénomination sociale. La défenderesse a soulevé des exceptions d'incompétence, d'inadéquation de la procédure et de défaut de qualité à agir, puis contesté le fond. Par voie reconventionnelle, elle a sollicité la nullité, subsidiairement la révocation, de la marque andorrane « BH.-B. » n° 25931 enregistrée par Mena SA le 9 avril 2008.
Par jugement du 29 janvier 2009, le Tribunal unipersonnel de batlles (section civile) a rejeté la demande principale, constaté l'absence de notoriété de la marque « BH.-B. » en Andorre ainsi que son défaut d'usage, et fait droit à la demande reconventionnelle en prononçant la nullité de la marque n° 25931. Mena SA a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour était saisie de la question de savoir si une marque étrangère, notoirement connue dans son pays d'origine, peut faire obstacle à l'enregistrement ou à l'usage d'une marque andorrane similaire pour des produits ou services identiques, en application de l'article 3 de la loi andorrane sur les marques du 11 mai 1995 et de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, à laquelle Andorre a adhéré le 3 janvier 1997.
Cette question en soulève deux autres :
- **Quel territoire doit être pris en compte pour apprécier la notoriété