TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 19 juin 2009, n° 61-2009 (ROJ STSJAD 149/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 juin 2009, recours n° 61/09, ROJ STSJAD 149/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:149 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts Caro et Andrade sont propriétaires de terrains situés dans l'unité d'actuation (UA) PP-SUR-17 « Estadi », sur le territoire de la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Ils ont formé un recours d'alçada contre le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de la paroisse. Le recours a été implicitement rejeté (résolution tàcita) par la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU). La date de la décision expresse, si elle existe, n'est pas précisée dans la décision.
Par jugement du 15 janvier 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté les demandes des requérants. Ceux-ci ont interjeté appel le 3 mars 2009. Le ministère (Govern) et la Comune d'Andorre-la-Vieille ont conclu au rejet de l'appel. Le tribunal a été saisi sur le fondement des actuacions AD-0059-1/08, et la décision a été rendue par une formation composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia.
Les appelants soulevaient trois moyens :
- la ségrégation des terrains de la finca La Nogreda, qui rendrait l'UA non viable et violerait le principe d'égalité, les terrains concernés satisfaisant selon eux aux conditions de l'article 25 de la Llei générale d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) (eau potable, évacuation des eaux usées, alimentation électrique) ;
- le calcul de l'indice d'édificabilité, qu'ils estimaient devoir être de 2 m² de plancher par m² de sol, et non de 1,60 comme retenu par le POUP ;
- la surface affectée à la voirie dans l'UA (29,4 %), qu'ils jugeaient excessive au regard de la limite de 15 % de l'article 32-1 LGOTU.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si le POUP, tel qu'appliqué à l'UA considérée, était conforme à la LGOTU sur trois points : (i) les critères de constitution des unités d'actuation et la légalité de la ségrégation d'une parcelle ; (ii) la méthode de détermination de l'édificabilité applicable à une UA déterminée ; (iii) l'assiette de calcul de la cession gratuite et obligatoire et