ATSJAD 104/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:104A)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 juin 2009 (ROJ : ATSJAD 104/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:104A) (Lire sur source officielle)

Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète ; la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.

Faits et procédure

Le litige naît de la demande d'exécution forcée formée par le Govern (le Gouvernement d'Andorre) devant la Batllia, juridiction administrative de première instance. Le Ministère andorran des Affaires étrangères avait adressé, par lettre du 1er septembre 2008, un requérant à Mme Durán, titulaire d'une plaque d'immatriculation et d'une carte d'agent diplomatique qui lui avaient été remises en qualité d'agent diplomatique accrédité auprès de l'Ambassade d'Andorre à Paris. Ces objets sont, selon la décision, la propriété de l'État français. Le requérant demandait à Mme Durán de les déposer auprès du Govern ou, subsidiairement, de la Batllia.

La demande d'exécution forcée, formulée le 29 septembre 2008, a été rejetée par un aute (ordonnance) de la Batllia du 30 octobre 2008. Le juge de première instance retenait, d'une part, que la lettre du 1er septembre 2008 n'avait pas été notifiée en due forme à sa destinataire et ne possédait donc pas force exécutoire, d'autre part, qu'elle ne contenait pas d'injonction d'exécution explicite.

Le Govern a formé un incident d'exécution sur le fondement de l'article 110 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, afin d'obtenir la révocation de l'aute du 30 octobre 2008 et l'accueil de la demande initiale. Il soutenait que la lettre avait été remise au domicile parisien de la défenderesse par messager et qu'elle contenait une injonction expresse, relative aux obligations pesant sur les agents diplomatiques. Mme Durán s'est opposée à l'incident et a demandé la confirmation intégrale de l'aute attaqué.

Parallèlement, le Govern avait présenté le 14 novembre 2008 une nouvelle demande d'exécution forcée portant sur un second requérant au contenu identique. La Batllia l'a admise par providència du 15 décembre 2008, décision contre laquelle un incident distinct (n° E-08-4627) est pendant devant la même Sala.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, était composé de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur).

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si un incident d'exécution dirigé contre une décision de rejet d'une demande d'exécution forcée conserve un objet lorsque, postérieurement à cette décision, le juge de première instance a accueilli une nouvelle demande, de contenu identique, relative au même objet.

Subsidiairement, la décision