ATSJAD 105/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2009

Décision commentée : ATSJAD 105/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:105A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision est un aute rendu le 19 juin 2009 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (ponent). Elle porte le numéro de recours A024/09 et le numéro d'aute 24-2009.

Les faits de la procédure antérieure peuvent être résumés ainsi :

• Par un aute n° 12-2009 du 20 avril 2009, la même Sala a rejeté l'incident d'exécution formé par le Comú d'Encamp contre un aute de la Batllia du 19 novembre 2008. Cet aute de la Batllia avait renvoyé au Comú les demandes d'exécution qu'il avait présentées concernant plusieurs tributs non acquittés par leurs redevables.
• Le Comú d'Encamp, représenté par un avocat, a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute n° 12-2009. Selon le résumé de la décision, il reprenait, pour l'essentiel, les allégations déjà présentées lors de la procédure initiale, et invoquait le droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.

La date de dépôt de l'incident de nullité n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Les moyens détaillés de l'incident d'exécution initial, de même que la nature précise des tributs concernés, ne sont pas davantage exposés.

Question de droit

La question posée au tribunal peut être formulée en ces termes : un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il servir à remettre en cause une décision antérieure en reprenant des questions déjà tranchées, et le rejet d'un tel incident porte-t-il atteinte au droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution) ?

Cette question suppose de déterminer deux points. Il faut d'abord identifier l'objet et la fonction de l'incident de nullité, tels que définis par la loi transit