STSJ Andorre (Sala Civil), 23 juillet 2009, ROJ STSJAD 177/2009
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 juillet 2009, recours n° 249/08, ROJ STSJAD 177/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:177 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la société espagnole par actions « Farré » à la société andorrane par participations « Conde ». La première, fournisseur de vitrages, réclamait à la seconde le paiement de factures pour un montant de 131 923,09 euros.
Par jugement du 30 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande principale. Il a condamné la défenderesse au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 29 novembre 2006, date de la contestation de la demande, jusqu'à complet paiement, et l'a condamnée aux dépens.
La société Conde a interjeté appel. Par ses conclusions du 12 février 2009, elle sollicitait la révocation du jugement de première instance. La société Farré a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens (conclusions du 10 mars 2009). L'affaire relève de la procédure ordinaire. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Mme Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin, qui présidait.
Les griefs de l'appelante sont au nombre de deux :
- l'existence d'un délai de livraison convenu verbalement entre les parties pour la première commande (délai du 15 juillet 2005) ;
- la présence de défauts de condensation sur une grande partie des vitrages de cette commande, lesquels auraient dû être restitués au vendeur.
La décision ne précise pas la nature exacte du contrat liant les parties ni son fondement juridique au regard de la loi applicable. Elle ne détaille pas davantage le montant du préjudice allégué par la défenderesse.