Juridiction andorrane, TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 juillet 2009 (ROJ STSJAD 180/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ECLI:AD:TSJADAD:2009:180 ; recours n° 329/08) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ). Elle statue sur un recours d'appel formé par M. Daza contre la sentence du 21 octobre 2008 du Tribunal unipersonnel, Sección Civil. Cette sentence avait prononcé le divorce des époux Daza et Castillo, attribué la garde des enfants à la mère, maintenu l'autorité parentale partagée, fixé un droit de visite au profit du père (fins de semaine alternées, moitié des vacances scolaires, anniversaires et dates signalées), suspendu ce droit dans les conditions prévues par la décision, et maintenu une pension alimentaire de 1 049,91 euros mensuels à la charge du père.

La procédure s'est engagée par une demande en divorce de l'épouse, formée le 19 décembre 2006, qui sollicitait le maintien des mesures de la séparation, à l'exception du droit de visite du père, déjà suspendu. Le défendeur a répondu le 16 janvier 2007 en formant une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de la garde des enfants au père, à un nouveau régime de visites et à une pension alimentaire fixée par le tribunal. Il a parallèlement sollicité le rétablissement immédiat du régime de visites de la séparation.

Dans son appel, M. Daza demandait : (i) le maintien de la garde du fils auprès de la mère, sans le suivi psychologique ordonné ; (ii) l'attribution de la garde de la fille au père ou, à titre subsidiaire, le rétablissement immédiat du régime de visites prévu par la séparation ; (iii) la réduction de la pension à 150 euros par enfant. Il demandait également l'admission de pièces nouvelles relatives à ses revenus. Par une ordonnance du 21 mai 2009, la Sala avait refusé d'admettre ces pièces.

Question de droit

La décision pose, en substance, la question de savoir si, dans le cadre d'un appel contre une sentence de divorce, la juridiction peut modifier les modalités de garde, de droit de visite et de pension alimentaire lorsque l'intérêt des enfants, apprécié au regard d'expertises psychologiques, commande le maintien des mesures ordonnées en première instance.

Plus précisément, la Sala devait déterminer :

1. si le rejet manifesté par le fils envers son père justifie le maintien de la garde maternelle et l'organisation d'un suivi psychologique ;
2. si l'absence de lien effectif entre la fille et son père fait obstacle à un changement de garde ;
3. si la reprise immédiate des visites, prévue par une décision antérieure, peut être ordonnée alors que les circonstances ont changé ;
4. si l'allégation d'une baisse de revenus permet de réduire la pension alimentaire.

Le texte ne mentionne pas de dispositions législatives précises relatives à la garde ou aux aliments. Il vise seulement « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » et, pour les dépens, le chapitre X de la « Novel·la 82 » (texte reproduit tel quel dans la décision). Les fondements normatifs exacts sont donc (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala rejette l'ensemble des prétentions de l'appelant. Elle confirme intégralement la sentence du 21 octobre 2008 et ne prononce pas de condamnation aux dépens d'appel.

Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle du catalan) :

« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Daza contra la Sentència dictada en data 21 d'octubre del 2008 per