STSJAD 182/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009)

Décision commentée : STSJAD 182/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:182) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux personnes ayant entretenu une relation de couple non matrimoniale (« parella de fet ») ont acquis indivisément, par acte authentique du 12 novembre 2004, un appartement situé à La Cortinada (bâtiment E, étage 1, porte C) ainsi qu'une place de stationnement (E-14). Le prix a été financé par un prêt hypothécaire souscrit auprès de l'entité « C.A. ». Selon la décision, les mensualités du prêt et les charges liées à la propriété ont été payées à partir d'un compte alimenté par les revenus de M. Arnau, bien que Mme Durán ait pu supporter certaines dépenses. La décision relève que les deux acquéreurs ont été présentés comme tels dans l'acte, qu'ils étaient considérés comme redevables fiscaux et qu'ils se sont tous deux engagés à rembourser le prêt.

Après la rupture, Mme Durán a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande de vente aux enchères publiques de l'immeuble, le produit devant d'abord désintéresser la banque, puis être réparti par moitié, l'intéressée devant restituer à M. Arnau la moitié des sommes versées au titre du prêt et des charges à compter de juin 2006. M. Arnau a, de son côté, sollicité la reconnaissance de sa propriété exclusive, assortie d'une obligation de subrogation dans la position débitrice de Mme Durán envers la banque, et la cession gratuite de la moitié indivise de celle-ci.

Par jugement du 14 janvier 2009, le Tribunal de Batlles a fait droit, à la majorité, à la demande de Mme Durán, ordonné la vente aux enchères publiques, condamné Mme Durán à restituer 50 % des sommes versées par M. Arnau à compter de juin 2006, y compris les charges de copropriété et les impôts, et rejeté les prétentions de M. Arnau pour le surplus, sans condamnation aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Arnau demandait l'infirmation et, à titre subsidiaire, l'attribution de la moitié indivise de Mme Durán. Mme Durán demandait l'exclusion, de la créance de restitution, de la moitié des charges liées à la titularité de l'immeuble, ainsi que la condamnation de M. Arnau aux dépens.

La décision a été rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de trois magistrats. Le corps du texte désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure, alors que les métadonnées mentionnent M. Jean Louis Vuillemin comme rapporte