STSJ Andorre (Sala Civil), 23 juillet 2009, n° 055/09 (ROJ : STSJAD 186/2009)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, recours n° 55/09, ECLI:AD:TSJADAD:2009:186 (ROJ : STSJAD 186/2009) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une collision entre deux véhicules survenue le 4 septembre 2007, alors que les deux conducteurs effectuaient une manœuvre de marche arrière. Le propriétaire du véhicule Mercedes, M. Sancho, a assigné M. Escudero, conducteur du véhicule Renault, ainsi que la société Pérez, par demande du 12 mars 2008. Il sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 645,34 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens.
Les défendeurs ont formé opposition le 30 avril 2008. Ils ont soulevé une exception de défaut légal dans la formulation de la demande et une exception de défaut de légitimation active, et ont demandé, sur le fond, le rejet de la demande avec mise des dépens à la charge du demandeur.
Par sentence du 16 février 2009, le juge de première instance (Batlle) a rejeté les deux exceptions. Il a fait droit à la demande, condamné les défendeurs conjointement et solidairement au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux depuis le 30 avril 2008, et mis la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à la charge des défendeurs.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils invoquaient, en substance, une appréciation erronée de la preuve, l'absence de faute, l'absence de preuve expertale du lien causal entre le sinistre et les dommages, l'absence de preuve du paiement de la facture de réparation, et l'injustice de la condamnation aux dépens dans une procédure de minime quantité. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué par sentence du 23 juillet 2009, rendue par trois magistrats, dont le rapporteur est désigné différemment selon les parties de la décision (la mention « Ponent » des métadonnées renvoie à J. L. Vuillemin, tandis que le corps de la décision indique J. M. Abril Campoy).
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : la validité de la demande et la légitimation des parties. Les appelants soutenaient que la demande était entachée d'un défaut légal, faute d'avoir joint la preuve de la propriété du véhicule endommagé et celle du paiement de la réparation. Ils invoquaient une situation de défense restreinte prohibée par l'article 10 de la Constitution. La Cour devait déterminer si la production de la déclaration amiable, des photographies des dégâts et de la facture suffisait à identifier l'objet du litige et la cause de la demande. Elle devait aussi qualifier le moyen tiré de l'absence de titre de propriété : relève-t-il de la légitimation ad processum ou de la légitimation ad causam ?
Deuxième question : la responsabilité pour la manœuvre de marche arrière. La Cour devait apprécier si les deux véhicules manœuvrant en marche arrière faisaient obstacle à l'imputation de la faute, et déterminer le lien de causalité entre la manœuvre et les dommages. Elle devait en outre vérifier si les dommages au véhicule Mercedes étaient imputables au sinistre litigieux.
**Troisième question : le régime des dépens dans