Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009 (STSJAD 192/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 23 juillet 2009, STSJAD 192/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:192) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un employé, M. Badía, à son employeur, M. Valverde, titulaire administratif de l'établissement hôtelier désigné dans la décision. M. Badía avait débuté en décembre 1990 comme serveur, avant d'exercer les fonctions de chef de réception. Il a été placé en arrêt maladie le 19 décembre 2006, jusqu'au 5 avril 2007.

Une réunion entre les parties s'est tenue le 4 avril 2007. Les faits qui s'y sont déroulés sont contestés. Selon l'employeur, le salarié a exprimé de manière « ferme et irrévocable » sa volonté de mettre fin à la relation de travail (desistiment). Le salarié nie avoir formulé une telle volonté. Il affirme au contraire avoir été licencié verbalement le 5 avril, lorsqu'il a voulu reprendre son poste. Aucun témoin n'a assisté à la réunion. Le 12 avril 2007, l'employeur a procédé à la radiation de M. Badía auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran).

Saisi par M. Badía, le Tribunal unipersonnel des Batllies (section civile) a, par jugement du 12 février 2009, condamné M. Valverde à lui verser 46 575,66 EUR, au titre d'un licenciement injustifié, ainsi qu'aux dépens. Le montant de la demande principale (77 626,10 EUR) et son fondement exact ne sont pas détaillés dans la décision. M. Valverde a interjeté appel. Il soutenait que les éléments du dossier établissaient le désistement unilatéral du salarié, et contestait la condamnation aux dépens au motif de sa bonne foi.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel (recours n° 72/09). Le rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions liées :

1. L'employeur qui invoque la démission du salarié (desistiment) doit-il en rapporter la preuve de manière claire et non équivoque, et une manifestation verbale suffit-elle à la établir ?
2. À défaut d'une telle preuve, la rupture de la relation de travail par l'employeur doit-elle être qualifiée de licenciement, et quelles en sont les conséquences indemnitaires ?

Le tribunal ne formule pas explicitement ces questions. Elles se déduisent de la mot