STSJAD 193/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:193)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, recurs n° 74/09, ROJ STSJAD 193/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:193 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI, extraite des métadonnées de la décision, est retenue ci-dessus.
Faits et procédure
Par deux contrats successifs, le 25 mai 2006 puis le 18 décembre 2006, M. Garzón a promis de vendre à M. Tejera un appartement, accompagné d'une place de stationnement, pour un prix de 350 000 euros. Le second contrat prévoyait un versement de 30 000 euros « en concepte de paga i senyal no penal » et mentionnait une surface de 136 m². L'acte authentique devait être signé au plus tard le 28 février 2007.
Par courrier du 12 janvier 2007, M. Tejera a notifié à son cocontractant que certaines pièces qu'il lui avait fait visiter et promis de vendre (une buanderie-lavoir et une salle de télévision recouverte de parquet) n'étaient pas de sa propriété. Il en a déduit l'impossibilité d'exécuter la promesse. Il a introduit une action principale en nullité des contrats pour vice du consentement (erreur ou dol), et, à titre subsidiaire, en restitution de la somme versée à titre d'arrhes confirmatoires, dont il soutenait qu'elles n'étaient pas pénales.
M. Garzón s'est opposé à ces prétentions et a formé une demande reconventionnelle portant notamment sur la différence entre le prix de vente initial et le prix obtenu ultérieurement (60 000 euros), divers frais de location et de déménagement, ainsi que le préjudice moral.
Par jugement du 6 mars 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a partiellement fait droit aux deux demandes, après compensation, et condamné M. Tejera à payer 37 300 euros, tout en obligeant M. Garzón à restituer le véhicule, sous réserve d'un droit de rétention. M. Tejera a interjeté appel.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher plusieurs questions :
- La différence entre la surface indiquée dans le contrat (136 m²) et la surface réelle, établie par les actes authentiques à 107,07 m², constitue-t-elle une erreur sur une qualité substantielle viciant le consentement ?
- La présence alléguée de pièces non privatives, prétendument recouvertes de manière irrégulière, caractérise-t-elle un dol (dolus malus) du vendeur ?
- Quelles sont les conséquences juridiques à tirer