STSJAD 198/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:198)
Décision commentée : STSJAD 198/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, recours n° 114/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un bailleur, M. Marti, et son locataire, M. Cano, à propos de deux baux portant sur des biens situés dans un même immeuble, la « Casa del Pont de la Borda de Mereig », à Canillo : un appartement situé au premier étage, loué le 1er juillet 2003, et un local situé au rez-de-chaussée, loué le 1er juin 2004 (fdt I).
Par demande du 29 juin 2007, M. Marti sollicitait la résolution du bail de l'appartement, l'expulsion du locataire et le paiement de loyers impayés, pour un montant de 4 934,34 euros (antécédents I). M. Cano a répondu le 5 octobre 2007 par une demande reconventionnelle. Il invoquait l'absence de raccordement de l'immeuble aux réseaux d'eau potable et d'évacuation des eaux usées comme cause de son défaut de paiement. Il demandait, à titre principal, la réalisation des travaux par le bailleur, à titre subsidiaire la réparation de ses frais de raccordement, et à titre plus subsidiaire encore la résolution du bail pour manquement de l'article 26 LAFU, assortie d'une indemnisation de 15 315,18 euros au titre des loyers acquittés et de 2 417,72 euros au titre des frais de raccordement (antécédents II).
M. Marti s'est désisté de sa demande principale le 9 novembre 2007, désistement accepté par ordonnance du 23 novembre 2007 (antécédents III). Le tribunal unipersonnel, section civile, a, par jugement du 20 mars 2009, fait droit en partie à la demande reconventionnelle. Il a prononcé la résolution du bail portant sur le local du 1er juin 2004 et condamné M. Marti à payer 6 554,90 euros, avec intérêts légaux (antécédents IV).
M. Cano a interjeté appel. Il soutenait que le jugement était incongru, faute d'avoir statué sur le bail de l'appartement, et réclamait la résolution de ce dernier bail ainsi que les sommes précitées (antécédents V).
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs questions :
- Le juge de première instance a-t-il statué ultra petita ou en incongruence en prononçant la résolution d'un bail (le local) qui n'était pas celui visé par la demande reconventionnelle subsidiaire (l'appartement) ?
- Le bailleur a-t-il manqué à ses obligations au titre de l'article 26 LAFU, en