STSJAD 201/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, STSJAD 201/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:201) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Tejera et Daza avaient obtenu, par jugement du 19 septembre 1990 rendu par le Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell (Espagne), le prononcé de leur divorce « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les intéressés ont saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur conjointe, tendant à faire déclarer ce jugement exécutoire en Principauté d'Andorre. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le recours est enregistré sous le numéro 155/09. La décision a été rendue par une formation composée du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle est qualifiée de « sentència » et relève de la matière civile, sous les descripteurs « divorci », « exequàtur » et « reconeixement i execució de resolucions estrangeres ».

Le cadre procédural antérieur à la demande n'est pas détaillé dans le texte : la décision ne précise ni la date de l'introduction de l'instance, ni la nature exacte des éventuelles pièces produites à l'appui de la demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est celle des conditions auxquelles une décision étrangère, en l'espèce un jugement espagnol de divorce, peut être rendue exécutoire en Andorre. La décision énonce expressément le critère applicable : l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont le texte est visé dans les renvois législatifs de la décision.

Selon les motifs, la décision étrangère doit satisfaire cumulativement cinq exigences :

1. la juridiction qui a statué était compétente ;
2. la procédure suivie devant elle était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. il n'existe aucune fraude à la loi nationale.

Le problème juridique se ramène donc à la vérification de ces conditions au regard des éléments du dossier, c'est-à-dire à un contrôle de régularité internationale de la décision étrangère, distinct de tout réexamen du fond du litige.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle relève que la sentence étrangère « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire, et énonce en conséquence que la résolution du Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Estimer la demande d'exequatur des époux Tejera et Daza, déclarer exécutoire le jugement rendu le 19 septembre 1990 par le Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell (Espagne) dans la procédure de divorce ; sans condamnation particulière aux dépens. »