ATSJAD 132/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, ATSJAD 132/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:132A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le salarié, M. Roda, cadre dirigeant d'un groupe de sociétés placé sous la direction de M. Briones, a rompu unilatéralement son contrat de travail par lettre notariée du 4 octobre 2007, adressée à la société Ramirez. Il invoquait trois motifs : un déclassement professionnel, un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles et une atteinte à sa dignité professionnelle après vingt-cinq ans de fidélité. Il fondait sa rupture sur l'article 75, paragraphes 2, 5 et 7, de la loi sur le contrat de travail. Le salarié a saisi le juge de première instance d'une demande de 434 854,37 EUR, comprenant notamment une indemnité pour désistement justifié (378 637 EUR), une part proportionnelle de prime annuelle (40 568,25 EUR), un salaire et des vacances, ainsi que des cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane).

Une question préjudicielle pénale, soulevée par les défendeurs, a été écartée par un auto du 23 janvier 2008. Le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par jugement du 23 janvier 2009, accueilli partiellement la demande. Il a condamné solidairement M. Briones et la société Ramirez à verser 47 908,54 EUR, assortis des intérêts légaux depuis le 7 juillet 2007, ainsi qu'à effectuer les cotisations correspondantes, et a mis les dépens à leur charge.

Toutes les parties ont interjeté appel. Les appelants contestaient la condamnation au titre de la prime 2007 et la répartition des dépens. Le salarié ne critiquait pas le rejet de son chef d'indemnité pour désistement justifié, mais l'appel était formé par l'ensemble des parties. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (r