ATSJAD 138/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009)

Décision commentée : ATSJAD 138/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:138A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 19 novembre 2008, M. Gaya, titulaire d'un droit de servitude de passage sur un fonds voisin, a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande de mesure conservatoire dirigée contre la société Carnero et Mme Castilla. Il sollicitait qu'il leur soit interdit de stationner des véhicules ou d'entraver le passage sur la bande concernée.

Par aute du 4 décembre 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de mesures cautelaires et a fixé une audience au 28 janvier 2009 pour l'examen de la demande au fond, en application de l'article 39, alinéa 3, de la loi transitoire de procédures judiciaires, telle que reproduite dans la décision.

M. Gaya a interjeté appel. Il a déposé des conclusions le 15 avril 2009 et demandait la révocation de l'aute. Les parties défenderesses ont répondu les 12 et 13 mai 2009 en sollicitant le rejet du recours. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.

Le litige porte donc sur une mesure provisoire, et non sur le fond de la servitude. Il s'agit d'une décision interlocutoire, rendue dans le cadre d'un contentieux civil classé dans la catégorie des droits réels, notamment de la servitude de passage.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la demande de mesure cautelaire remplissait la condition du fumus boni iuris, c'est-à-dire l'apparence de droit de la prétention. Plusieurs points étaient en cause :

1. L'objet de la mesure. La mesure sollicitée portait-elle sur la servitude telle qu'elle résultait des titres, soit une bande de trois mètres, ou visait-elle une extension de celle-ci, d'une largeur supplémentaire de 1,5 mètre ?
2. La nature de la prétention. Une extension de servitude peut-elle être ordonnée à titre provisoire, ou relève-t-elle nécessairement d'une procédure au fond ?
3. La force probante des titres. L'acte de vente du 17 novembre 1972 et la cession de droits de passage qu'il contient justifient-ils la mesure ?
4. Les accessoires. La condamnation aux dépens suit-elle la solution au fond de l'appel ?

Solution et dispositif

La Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé l'aute de première instance. Elle retient que la pretension ne tend pas au respect de la servitude dans sa largeur de trois mètres, mais à son élargissement de 1,5 mètre « en ares a possibilitar el seu exercici », ce qui excède l'objet de la servitude et ne peut être traité en référé. La Cour souligne que cette demande « es pot analitzar en un judici ordinari », mais qu'elle « no pot ser objecte de l'adopció d'una mesura cautelar ».

Sur les titres, la Cour relève que l'acte de