ATSJAD, Civil, 23 juillet 2009 (ROJ ATSJAD 140/2009)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 juillet 2009, ROJ ATSJAD 140/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:140A, recours A059/09 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la métadonnée « Juridiction andorrane, — » étant incomplète, la référence canonique est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » figurant dans la base n'est pas un élément de la décision et n'est pas retenu comme source de l'analyse.
Faits et procédure
La société Pla et Mme Catalá ont saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre M. Pulido. Les demanderesses sollicitaient la condamnation du défendeur à plusieurs chefs : le paiement des compléments dus depuis le mois de mai 2008, assortis d'intérêts ; le versement, à compter de la contestation de la demande, d'une indemnité mensuelle égale au montant de ces compléments, au motif que M. Pulido aurait géré et administré l'entreprise de manière personnelle, « suplantant la persona jurídica en els seus drets » ; l'indemnisation des dommages et intérêts ; enfin, une injonction de réintégrer Mme Catalá dans son poste de travail et de cesser de l'empêcher d'accéder aux locaux de l'entreprise.
M. Pulido a soulevé une question de prééjudicialité pénale. La Batllia l'a rejetée par un Aute du 11 février 2009. Il a interjeté appel contre cette décision.
Le texte indique qu'une querelle criminelle a été admise à la procédure pénale à l'encontre de M. Pulido, qui est accusé d'« administration déloyale » (administració deslleial). Elle lui reproche d'avoir vidé les comptes bancaires de la société et transféré ses actifs vers des comptes placés sous sa seule titularité personnelle. La chambre civile a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la chambre civile était de savoir si l'existence d'une procédure pénale portant sur des faits connexes à ceux du litige civil impose la suspension de ce dernier, au titre de la prééjudicialité pénale. Le texte ne précise pas les