Juridiction andorrane, — (ATSJAD 145/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 145/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:145A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), statuant le 23 juillet 2009 sur un recours enregistré sous le numéro A135/09. Elle a été rendue par le président de la juridiction, Jean Louis Vuillemin, et prend la forme d'un aute, terme catalan désignant ici une résolution juridictionnelle. Le texte la qualifie de « Aute desert (135/09) ».

Le litige s'inscrit dans une procédure civile n° B-1898-3/2007, tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat), engagée par M^me^ Calderón contre M. Machado. Par un aute du 24 avril 2009, notifié aux parties le 28 avril 2009, le Batlle de la Section civile a statué au principal (le contenu de cette décision n'est pas reproduit dans le texte).

M. Machado a interjeté appel par écrit déposé le 18 mai 2009. Une providència (ordonnance de mise en état) datée du 20 mai 2009 a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal superior et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Cette ordonnance a été notifiée à M. Machado le 21 mai 2009 et à la procuratrice de M^me^ Calderón le 22 mai 2009.

Le texte indique que le délai expirait le 12 juin 2009 et que l'appelant n'a pas formalisé son recours dans ce délai. Le mode de computation du délai (jours ouvrables ou non, point de départ exact) n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La question posée au Tribunal superior était de savoir si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par le juge de mise en état entraîne la désertion du recours. Subsidiairement, se posait la question de la répartition des dépens de second degré.

La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à viser trois dispositions : l'article 56 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le contenu de ces articles n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que leur teneur ne peut être restituée ici avec certitude. Le raisonnement du tribunal est, par ailleurs, réduit à la constatation du défaut de formalisation. Le visa général du « droit applicable » et des « usages et coutumes » du Principat ne précise pas davantage le fondement retenu.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior déclare le recours désert. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« Premier.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Machado contre l'ordonnance (aute) rendue le 24 avril 2009 par le Batlle de la Section civile, en faisant application des dépens de second degré occasionnés à la partie appelante.

Second.- Renvoyer le présent rouleau au Président de la Batllia. »

La décision se termine par la formule d'usage relative à la signature du président et du secrétaire. Le résumé automatique figurant sur la base (« Resum I.A. ») confirme cette lecture, mais il n'a pas de valeur juridique et ne se substitue pas au texte.

Sur le plan de la procédure, la solution emporte deux conséquences : l'anéantissement du recours, qui ne fait plus obstacle à l'exécution de la décision de première instance (sous réserve des règles applicables qui ne sont pas détaillées dans le texte), et la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Portée et enseignement pratique

1. Une sanction procédurale du défaut de diligence. La décision illustre la portée d'une ordonnance de mise en état qui fixe un délai de formalisation. Le non-respect de ce délai, en l'absence de toute demande de prorogation mentionnée dans le texte, conduit à la désertion. La formalisation n'est donc pas une simple formalité, mais une condition de la poursuite du recours.

2. Une appréciation stricte du délai. Le tribunal ne relève aucune circonstance particulière (maladie, erreur de notification, demande de délai) qui aurait pu