ATSJAD 146/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 146/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:146A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte sont donc repris ci-dessus. La décision est un aute (ordonnance) rendu en matière civile, numéro de rôle A142/09, numéro TSJC-0142/09.
Faits et procédure
Le litige oppose la société espagnole « P. SA » à la société andorrane « R. SL ». Il s'agit d'un procès civil, tramité selon la procédure ordinaire, sous le numéro 0503-3/2008 devant le Tribunal de Batlles, Sección Civil.
Le 13 mai 2009, le Tribunal de Batlles rend une sentence, notifiée aux parties le jour même. Le 2 juin 2009, « R. SL » interjette appel par écrit.
Par providence du 3 juin 2009, notifiée le 5 juin, le Tribunal ordonne la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et invite les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Le 25 juin 2009, le procurador (M. Castrillo) et l'avocate (Mme Diez) de « R. SL » présentent un écrit par lequel ils renoncent à la représentation processuelle et à la défense de la société. Par diligence du 26 juin 2009, le représentant légal de la société, M. Manzanares, est informé de cet écrit. Il déclare que ses intérêts seront défendus par l'avocat M. Villalba.
Le délai de formalisation expire le 29 juin 2009. La décision constate que, malgré ce délai, le recours n'a pas été formalisé. Le texte ne précise pas si M. Villalba a été constitué ou si une demande de prorogation a été formée.
Les visas de la décision mentionnent l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ainsi que les articles 70 et 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993. Le texte ne reproduit pas le contenu de ces dispositions.
Question de droit
La question soumise au Tribunal Superior tient à la conséquence procédurale de la non-formalisation d'un appel par l'appelant lorsque, dans l'intervalle, ses représentants en justice ont renoncé à leur mandat. Plus précisément, il s'agit de déterminer si la carence de l'appelant dans le délai imparti autorise à déclarer le recours « désert » (desert), alors même que la société avait été informée de la renonciation et disposait encore d'un délai pour agir.
Le texte n'énonce pas expressément de question de droit distincte. Les points de fait retenus dans la décision (la date de la renonciation, la notification au représentant légal, l'existence d'un délai non expiré à la date de la renonciation) permettent cependant de dégager cette question.
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare le recours désert. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la societat mercantil andorrana "R. SL" contra la Sentència dictada en data 13 de maig del 2009, pel Tribunal de Batlles de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant. »
Traduction : « Premier. — Déclarer désert le recours en appel interjeté par la société commerciale andorrane « R. SL » contre la sentence rendue le 13 mai 2009 par le Tribunal de Batlles de la Section civile, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance. »
« Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Traduction : « Second. — Renvoyer le présent dossier à l'Honorable Président de la Batllia. »
L'ordonnance est signée par le Président du Tribunal Superior, M. Jean Louis Vuill