Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 juillet 2009 (ROJ ATSJAD 147/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° TSJC-0143/09, 23 juillet 2009, ROJ ATSJAD 147/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:147A, recours A143/09 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le litige oppose Mme Salcedo à M. Amorós dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro B-0818-5/2008 et tramité selon la procédure abrégée. Par une sentence du 8 mai 2009, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la Section civile, a statué sur le fond du litige.

Par un écrit présenté le 26 mai 2009, M. Amorós a interjeté appel contre cette sentence.

Le 5 juin 2009, une providència (ordonnance) a été rendue. Elle prévoyait la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice et invitait les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Cette ordonnance a été notifiée aux parties le jour même de son prononcé.

Le délai imparti expirait le 29 juin 2009. La procuratrice de M. Amorós n'a pas formalisé le recours dans ce délai. Le texte ne précise pas les motifs de cette abstention (non précisé dans la décision).

La décision commentée est un aute rendu par le président du Tribunal supérieur de justice, M. Pérez, en présence du secrétaire. Elle est fondée sur les articles 56 de la Llei Qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 et sur les articles 70 et 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993. Le texte ne reproduit pas le contenu de ces dispositions.

Question de droit

La question posée au juge était de déterminer la conséquence procédurale de l'absence de formalisation de l'appel dans le délai fixé par le juge, lorsque l'appelant ne s'est pas acquitté de cette charge à l'expiration du terme.

Plus précisément, il s'agissait de savoir si le recours devait être déclaré désert, avec les conséquences qui en découlent quant à l'examen des moyens de l'appelant et quant à la répartition des dépens d'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice déclare le recours désert. La décision ne comporte pas, dans la version publiée, de développement motivé distinct : les rubriques « Antecedents de fet » et « Fonaments de dret » sont présentes en titres mais sans contenu propre, et la motivation se réduit à l'énoncé des constats de procédure et des dispositions citées.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Premier. — Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Amorós contre la sentence rendue le 8 mai 2009 par le Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la Section civile, en faisant peser sur la partie appelante les dépens de la seconde instance.

Second. — Renvoyer le présent rouleau au Président de la Batllia. »

Le dispositif se conclut par la formule d'authentification : « Ainsi l'ordonne, prescrit et signe le président du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, dont moi, le secrétaire soussigné, atteste. »

Le résumé « I.A. » figurant sur la page de la décision indique que les allégations de l'