Juridiction andorrane, — (STSJAD 174/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 174/2009, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 27 juillet 2009) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation retenue en tête combine cette mention avec l'identifiant ROJ figurant dans le texte. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles de l'auteur.

Faits et procédure

Dans la décision commentée, la société Toll, S.A. a rompu, au cours du mois de novembre 2007, les contrats de travail de dix-sept salariés. Chaque quittance détaillait les sommes versées au titre des différents postes prévus à l'article 77 de la Loi 8/2003 du 12 juin 2003 sur le contrat de travail, et mentionnait une somme « à percevoir par le travailleur à titre de compensation économique de l'article 70 ».

La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a estimé que cette compensation devait être intégrée à l'assiette des cotisations des salariés et a requis l'employeur de cotiser sur ce montant. Par résolutions du 16 juin 2008, puis du 1er septembre 2008 (confirmant la première en recours administratif), elle a réclamé les cotisations correspondantes.

Saisi du recours, le Tribunal des batlles (Section administrative), par jugement n° 2009-05 du 14 janvier 2009, a déclaré ces résolutions non conformes au droit, au motif que la compensation de l'article 70 n'avait pas de caractère salarial. La CASS a interjeté appel.

Le texte désigne la demanderesse de première instance comme « ORG_0 (Coima S.A.) », tandis que l'intimée en appel est nommée « Toll, S.A. ». Le dossier ne précise pas la raison de cette divergence de dénomination, qui semble relever de la pseudonymisation du document. Les parties sont la CASS, appelante, et Toll, S.A., intimée, la seconde ne contestant pas les faits mais l'interprétation de la notion de rémunération.

Question de droit

La question posée était de savoir si la compensation économique prévue à l'article 70 de la Loi sur le contrat de travail constitue une rémunération au sens de l'article 12 du Règlement technique de la CASS, et doit donc être incluse dans l'assiette des cotisations soci