STSJAD 175/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:175)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 72-2009, 27 juillet 2009 (ROJ STSJAD 175/2009) (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le Sr Barba, ressortissant étranger, a sollicité une autorisation de résidence et de travail au Principat d'Andorre, en invoquant le regroupement familial avec son épouse, de nationalité andorrane. Les autorités administratives ont refusé cette demande par deux résolutions des 18 décembre 2007 et 27 février 2008. Le requérant avait été condamné en Espagne pour une infraction qualifiée de « délit grave » dans le résumé de la décision ; la nature précise de l'infraction et la peine prononcée ne sont pas détaillées dans le texte (non précisé dans la décision).

Par jugement du 7 mai 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté le recours tendant à l'annulation de ces résolutions. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la mesure était disproportionnée, eu égard à l'ancienneté des faits et à son mariage avec une ressortissante andorrane, qui justifiait selon lui le regroupement familial.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, estimant que le premier juge avait correctement apprécié les preuves et interprété les normes applicables.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (ponent), a été saisi de l'appel (recours n° 72/09, numéro de protocole AD-0135-1/08).

Question de droit

La question posée était de savoir si le refus d'une autorisation de résidence fondé sur des antécédents pénaux étrangers, dans le cadre d'une demande de regroupement familial avec un conjoint andorran, respecte le principe de proporcionalitat lorsque sont invoqués le temps écoulé depuis les faits, l'absence d'autres antécédents et la situation familiale du demandeur.

Plus précisément, le juge devait déterminer si le motif de sécurité ou d'ordre public prévu par l'article 89 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002 pouvait être retenu, et si la décision de refus conservait une proportion suffisante avec ses conséquences pour le demandeur.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime le recours. Il retient que la gravité de l'infraction justifierait en principe le refus, mais relève que des circonstances particulières doivent être prises en compte. Il examine successivement trois éléments :

• les faits à l'origine de la condamnation remontent à 1997 et aucun autre antécédent n'a été relevé pendant les douze années écoulées, ce qui rend vraisemblable la réinsertion du requérant et l'absence de risque pour les tiers ou l'ordre public ;
• le refus de résidence affecte gravement la vie personnelle et familiale des époux, en rendant impossible leur vie commune ;
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