ATSJAD 130/2009
Décision commentée : ATSJAD 130/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 27 juillet 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:130A (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le titre de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, était saisi d'un incident de nullité d'actuacions (recours A029/09) formé par M. Escudero, qui demandait l'annulation de la procédure ayant conduit au rejet de son recours contre la mesure d'expulsion dont il faisait l'objet.
Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Par la sentence n° 15-2009 du 2 mars 2009, la Sala Administrativa avait rejeté l'appel interjeté contre la sentence du Tribunal de Batlles (Sección Administrativa, n° 2008-180), qu'elle confirmait. Elle déclarait conformes au droit les résolutions du ministre de la Justice et de l'Intérieur et du Gouvernement prononçant l'expulsion de M. Escudero du territoire national pour une durée de deux ans. Cette mesure était fondée sur le caractère de risque grave que présentait sa présence pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public.
L'intéressé soulevait trois moyens dans son incident. En premier lieu, il invoquait la violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), au motif que les deux instances avaient refusé d'admettre les preuves qu'il sollicitait, à savoir des expertises et des témoignages. En second lieu, il alléguait la violation du droit à la famille et au travail. Enfin, il demandait la suspension de l'exécution de la sentence, en raison de préjudices qu'il estimait irréparables.
Le Gouvernement défendait que les preuves avaient été refusées comme inutiles à la solution du litige. Il soutenait que le droit à la famille et au travail n'entrait pas dans le champ de l'incident, lequel ne couvrirait que la protection du droit à la juridiction, et que la nature de l'acte administratif litigieux ne permettait pas sa suspension.
Le fondement procédural de l'incident est l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, que la décision mentionne expressément.
Les éléments relatifs à la nature précise de l'infraction ayant fondé la sentence pénale, à la date exacte des faits, ainsi qu'au contenu des preuves refusées, ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, qui relèvent de l'office de l'incident de nullité d'actuacions.
- Le refus de l'admission de preuves pericials et testimoniales constitue-t-il une violation du droit à la juridiction de nature à justifier l'annulation de la sentence ?
- **L'incident de nullité peut-il être utilisé pour sanctionner la violation alléguée d'autres droits fondamenta