ATSJAD 131/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:131A)

Décision commentée : ATSJAD 131/2009, Tribunal superior de justicia d'Andorre, Sala administrativa, 27 juillet 2009, recours A030/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:131A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un assuré, M. Castillo, bénéficiait d'une assurance d'indemnisation complémentaire à l'assistance sanitaire souscrite auprès de la compagnie Badía, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé à ses héritiers le remboursement des prestations médicales servies entre le 1er janvier et le 30 mars 2006, période pendant laquelle l'assuré était couvert par cette police.

Par une décision de l'organisme de sécurité sociale, la CASS avait ainsi réclamé le montant de ces prestations aux héritiers. Le Tribunal de batlles (Section administrative, n° 2008-159, 21 octobre 2008) a confirmé ces décisions. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel par la sentence n° 56-2009 du 20 mai 2009.

Les héritiers ont alors formé un incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires, 1993). Ils soutenaient que la sentence du 20 mai 2009 violait le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, en raison d'un défaut de motivation en droit sur un point précis : la question de savoir si la CASS, pour retirer un acte administratif favorable à un administré, était tenue de recourir au mécanisme de révision d'office.

La CASS s'est opposée à l'incident, en faisant valoir que la demande relevait en réalité d'un contrôle de troisième instance et que la sentence motivait bien la question soulevée.

Question de droit

La question posée à la Sala était double :

1. L'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour remettre en cause le bien-fondé d'une décision devenue ferme, ou sert-il uniquement à corriger une violation du droit fondamental à la juridiction ?
2. L'absence alléguée de motivation, sur la nécessité ou non de recourir à la révision d'office pour retirer un acte favorable, constitue-t-elle une violation du droit à la ju