Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 septembre 2009 (ROJ : ATSJAD 175/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 175/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:175A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Comunitat de propietaris des Edificis Els B., copropriété régie par la Llei 12/2004, du 30 juin, de propietat horitzontal, a formé une demande en justice dirigée contre deux copropriétaires, les Srs Morillo et Araujo. Selon le texte, la demande, datée du 31 juillet 2008, tendait à obtenir la saisie (embargament) des unités immobilières des défendeurs, leur condamnation solidaire au paiement de 23 965,23 euros, assortie des intérêts légaux, le paiement des charges de copropriété échues et la charge des dépens.

Par une providència du 5 septembre 2008, le Batlle (juge de première instance) a accordé un délai de cinq jours pour remédier à deux insuffisances : produire le second nom de famille de M. Araujo et justifier de la notification aux défendeurs. Par un aute du 3 avril 2009, le même magistrat a décidé de ne pas admettre la demande à la procédure et de procéder à l'archivage des actes, sans condamnation aux dépens.

La Comunitat a formé recours, par conclusions du 17 juin 2009, en sollicitant la révocation de l'aute. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin, des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué le 17 septembre 2009.

Deux points de fait sont incertains dans le texte. La demande est datée du 31 juillet 2008 au paragraphe I des antécédents, tandis que l'aute et le recours y font référence comme s'il s'agissait de l'année 2009 (« 31 de juliol d'enguany »). Cette discordance n'est pas résolue par la décision. Par ailleurs, la date exacte de la notification de l'aute d'inadmission n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une communauté de copropriétaires qui agit en paiement de charges et en saisie d'unités immobilières contre plusieurs copropriétaires satisfait-elle aux exigences de l'article 12 de la Llei 12/2004 lorsqu'elle n'a notifié la procédure qu'à l'un des défendeurs, et que la notification adressée à l'autre n'a pas été réceptionnée ?

Le recourant soutenait, en premier lieu, que les deux insuffisances relevées par la providència de 2008 avaient été comblées, et que le premier juge ne pouvait reprocher, pour la première fois, l'absence de production d'une lettre adressée à M. Morillo ou l'absence de preuve que M. Araujo occupait le lot. En second lieu, il estimait avoir respecté les prescript