STSJAD 253/2009 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 1er octobre 2009, recours n° 102/09)

Décision commentée : STSJAD 253/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er octobre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:253 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

Le litige oppose une mère et un père au sujet de leur fille commune, prénommée Raya dans la décision, à la suite de la séparation du couple. Un accord conclu entre les parties le 1er août 2006 avait attribué la garde et la custodie de l'enfant à la mère, tout en prévoyant que cet arrangement serait réexaminé si celle-ci vivait en couple stable (fondement n° I, citant le folio 19).

Le 5 juillet 2007, Mme Durán saisit le tribunal d'une demande d'attribution de la custodie de l'enfant. Elle sollicitait le maintien de l'autorité parentale conjointe, la fixation d'un droit de visite au profit du père, l'attribution du logement familial et une pension alimentaire de 500 euros mensuels, majorée de 50 % des dépenses extraordinaires. Le 25 septembre 2007, M. Tamarit conclut au rejet de la demande et forme une demande reconventionnelle tendant à une garde et custodie partagée, selon une alternance hebdomadaire.

Par jugement du 1er avril 2009, le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, statuant à la majorité, fit droit à la demande de Mme Durán et rejeta la reconventionnelle. Il attribua la garde et la custodie de l'enfant à la mère, avec jouissance du logement familial, fixa un droit de visite minimal du père (fins de semaine alternées, mercredis, moitié des vacances scolaires et des anniversaires) et une pension de 400 euros mensuels, outre la moitié des dépenses extraordinaires.

M. Tamarit interjeta appel. À titre principal, il demandait la garde et la custodie partagées ; à titre subsidiaire, le maintien de la pension à 200 euros mensuels. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy et Mme Amat Llari (magistrate rapporteure), statua le 1er octobre 2009.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. Le mode d'attribution de la custodie : la garde et la custodie de l'enfant doivent-elles être confiées à l'un des parents, ou exercées conjointement ?
2. L'effet de la vie en couple de la mère : la cohabitation avec un nouveau partenaire, dans un immeuble où réside également la famille paternelle, justifie-t-elle la modification du mode de garde ?
3. La force obligatoire de l'accord parental de 2006 : cet accord lie-t-il le juge dans la fixation de la custodie ?
4. Le montant de la pension alimentaire : comment doit-il être déterminé, au regard des revenus des deux parents et des besoins de l'enfant ?

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il motive sa décision selon quatre axes.

a) Primauté de l'intérêt de l'enfant. Le tribunal rappelle que la désignation du parent auquel la garde et la custodie d'un mineur sont attribuées relève d'une faculté des juridictions, qui doivent statuer en considération de l'intérêt et du bénéfice de l'enfant. L'existence d'un accord entre les parents ne s'oppose pas à cette appréciation : il peut être « vinculant en altres aspectes però no en aquest ». Le tribunal écarte ainsi la portée contraignante de la clause de révision de 2006 sur le point précis de la custodie.

b) Le fait de la cohabitation. Le tribunal constate que la vie commune de