Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 256/2009)

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Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil) rend, le 15 octobre 2009, une sentence dans l'affaire opposant M. Vaquero à l'Hble. Comú de La Massana (recours n° 145/09, ponent M. Jean Louis Vuillemin, ECLI:AD:TSJADAD:2009:256). Les métadonnées indiquent un contentieux de droit du travail, intitulé « Contrat de travail, indemnisation pour chaque activité ».

M. Vaquero avait engagé une action devant la Batllia en réclamation de 27 669,29 EUR, assortis des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, au titre d'un licenciement qu'il qualifiait d'improcédent et d'injustifié. La commune soulevait l'incompétence de la juridiction civile, au motif que le contrat liant les parties revêtait un caractère administratif, et contestait le fond.

Par jugement du 20 mai 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a débouté M. Vaquero et mis les dépens à sa charge. Le demandeur a interjeté appel.

Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Un contrat de « personnel de relation spéciale », daté du 1er janvier 2008 et conclu pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2011, confiait à M. Vaquero la direction de l'École de musique et la direction de la Chorale des Hirondelles. Les rémunérations mensuelles étaient respectivement de 2 575,23 EUR et de 198,63 EUR. Par lettre du 10 juillet 2008, la commune a mis fin à ses fonctions de directeur de l'École de musique, avec un préavis de quarante jours. L'activité de professeur de musique, qui n'était pas mentionnée dans le contrat écrit, était