Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009 (STSJAD 257/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, STSJAD 257/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:257) (Lire sur source officielle)
Note d'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par un jugement du 3 juillet 2008, le Jutjat de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Porras i Campillo, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Les deux anciens époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre.
Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué en premier et dernier ressort (« definitivament jutjant »).
La décision ne précise pas les motifs de la compétence de la juridiction espagnole, ni le fondement précis du lien de rattachement invoqué. Elle ne mentionne pas non plus l'existence d'une convention bilatérale entre l'Andorre et l'Espagne (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui régit l'exequatur des décisions étrangères en Andorre.
Selon les termes du raisonnement, cet examen porte sur cinq critères cumulatifs :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Accessoirement, se posait la question des dépens, que la décision règle selon l'usage en matière d'exequatur.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la décision étrangère satisfait à l'ensemble des conditions de l'article 49, et en déduit qu'elle doit être déclarée exécutoire en Principauté. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Porras i Campillo, decretar executiva la sentència dictada el dia 3 de juliol del 2008 pel Jutjat de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espanya) en el procediment de divorci ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Soit, en français : « Faire droit à la demande d'exequatur formée par M. Porras et Mme Campillo, déclarer exécutoire le jugement rendu le 3 juillet 2008 par le Jutjat de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne) dans la procédure de divorce ; sans condamnation particulière aux dépens. »
Le tribunal fonde sa décision sur la « legislació vigent » et sur les « Usos i Costums » applicables au cas d'espèce.
Portée et enseignement pratique
Un contrôle de conformité par critères cumulatifs. La décision illustre la logique de l'exequatur en droit andorran : la décision étrangère n'est pas révisée au fond, mais vérifiée au regard de conditions de régularité formelle (compétence, procédure) et de conditions de fond limitées (loi applicable, ordre public, fraude). Le raisonnement est toutefois très bref : chaque critère est énoncé comme constaté (« és pales »), sans développement analytique. La portée jurisprudentielle en est donc limitée, et la décision doit être lue comme une application routinière de l'article 49 plutôt que comme une précision doctrinale.
Une demande conjointe, sans discussion. Il est notable que la demande ait été formée conjointement par les deux ex-