Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009 (TSJC 111/09)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, n° TSJC 111/09 (ROJ STSJAD 258/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:258) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral, la mention « Juridiction andorrane, — » étant incomplète.

Faits et procédure

Le véhicule Audi A3 de M. Zapata a été endommagé lors d'un sinistre survenu le 14 janvier 2006. À cette date, le véhicule était assuré « à tout risque » auprès de deux compagnies : la société « Y. », défenderesse à l'instance, et la société « X. SA ». La décision précise que cette double couverture était involontaire. Elle résulte d'une décision judiciaire ayant contraint l'assuré à acquitter la prime due à « Y. », alors qu'il avait manifesté sa volonté de résilier la police correspondante.

Après le sinistre, l'assuré n'a déclaré celui-ci qu'à « X. SA », laquelle l'a indemnisé à hauteur de 20 761 euros, après déduction de la franchise contractuelle de 270 euros. La décision relève, sans que ce point soit contesté, que l'épouse de l'assuré a perçu cette indemnité au titre de la gestion courante des dépenses familiales.

Par demande du 19 octobre 2007, M. Zapata a réclamé à « Y. » 15 430 euros au titre de la réparation des dégâts, ainsi que 124,80 euros d'honoraires d'expert, avec intérêts et dépens. « Y. » a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive, en faisant valoir que le véhicule était assuré par « X. SA » au jour du sinistre. À titre subsidiaire, elle a soutenu que l'assuré avait résilié son contrat et souscrit une nouvelle assurance auprès d'une autre compagnie, et contesté le montant réclamé.

Par jugement du 3 avril 2009, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande et condamné « Y. » à payer 270 euros, avec intérêts légaux, sans condamnation aux dépens. M. Zapata a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Question de droit

La question centrale est de savoir si l'assuré victime d'un sinistre, déjà indemnisé intégralement par l'un de ses assureurs couvrant le même risque, peut obtenir de l'autre assureur, également tenu à garantie, le paiement de la valeur des dommages. Cette question en soulève une seconde, plus implicite : comment répartir la charge de l'indemnisation entre assureurs en cas de cumul de garanties portant sur un même risque.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte la prétention de l'appelant. Son raisonnement repose sur trois éléments :

1. Admissibilité du cumul. La cour juge que la double couverture « doit s'entendre parfaitement admissible » dans l'ordre juridique andorran, même si elle résulte en l'espèce d'une situation involontaire.

2. **Proh