ATSJAD 187/2009
Décision commentée : ATSJAD 187/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:187A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose Mme Manso à M. Mercader dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro B-0919-1/2008 et tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Par un jugement rendu par le Tribunal unipersonnel de la Section civile, un aute daté du 30 juin 2009 a été rendu. Il a été notifié à la demanderesse le 3 juillet 2009 et à la partie défenderesse ainsi qu'au Ministère public le 13 juillet 2009.
Mme Manso a interjeté appel par écrit présenté le 13 juillet 2009. Le 29 juillet 2009, une providència a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. La décision indique que ce délai expirait le 18 septembre 2009.
Les motifs de l'arrêt constatent que, malgré ce délai, l'appelante n'a pas formalisé son recours. Le texte ne précise pas les circonstances de cette abstention, ni l'existence éventuelle d'une demande de prorogation, d'un incident ou d'une cause de force majeure (non précisé dans la décision).
Le tribunal vise l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le texte de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision. La rubrique « Fonaments de dret » apparaît dans la structure du document, mais aucun développement n'y figure dans le texte fourni.
La décision a été rendue par le président du Tribunal Superior de Justícia, Jean Louis Vuillemin, en qualité de magistrat unique, et elle est qualifiée d'aute (ordonnance) et non de sentència (jugement).
Question de droit
La question posée est de savoir quelle conséquence s'attache, en procédure d'appel civile, au défaut de formalisation du recours dans le délai imparti. Plus précisément, il s'agit de déterminer si l'absence de formalisation dans le délai légal entraîne la déclaration de désertion de l'appel, et quelle est la charge des dépens de la seconde instance.
Cette question touche à deux exigences classiques de la procédure civile : la diligence procédurale de l'appelant et la nécessité, pour la juridiction d'appel, de disposer d'un cadre procédural clair et non modifiable par la seule inaction d'une partie.
Les descripteurs attachés à la décision (« Llei qualificada », « costum », « principi de legalitat », « Recurs d'apel·lació », « Autes », « Procediment abreujat ») indiquent que le raisonnement s'inscrit dans le cadre de la légalité procédurale et de la coutume. Toutefois, le texte fourni ne développe pas ces notions et ne permet pas de vérifier leur rôle exact dans la motivation.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare l'appel déserté et met les dépens de la seconde instance à la charge de l'appelante. Le dispositif, reproduit fidèlement, est le suivant :
« Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Manso contra l'Aute dictat en data 30 de juny del 2009, pel Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant. »
« Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la ORG_0. »
« Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que