STSJAD 270/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:270), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 octobre 2009

Décision commentée : STSJAD 270/2009, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 octobre 2009, recours n° 121/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:270) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société commerciale Daza, appartenant à un groupe d'entreprises, a cédé à M. Ribes un véhicule Porsche. Selon la décision, M. Ribes était salarié de ce groupe depuis plus de trente ans et avait acquis auparavant plusieurs véhicules (la décision mentionne « més de 26 vehicles » dans l'exposé du recours). La transaction litigieuse a été réalisée le 20 décembre 2006 par la remise, à titre d'acompte, d'un véhicule Porsche appartenant à M. Ribes, complétée par un prix restant à payer.

Une facture datée du 20 février 2007 a été émise par Daza, faisant apparaître une différence de prix de 15 000 euros. Le recourant soutenait que cette facture avait été émise unilatéralement, plus d'un an après la vente. La Cour relève toutefois que la facture est bien datée du 20 février 2007 et non d'une date postérieure d'un an.

La société Daza a introduit une demande le 12 mars 2008 devant le Tribunal de Batlles, tendant à la condamnation de M. Ribes au paiement de 15 000 euros, assortis des intérêts et des dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande le 2 avril 2008. Par jugement du 1er avril 2009, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande, avec intérêts légaux à compter du 2 avril 2008 et condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris, à liquider en phase d'exécution.

M. Ribes a interjeté appel. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin, du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy et de la magistrate Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose, en substance, une question de preuve du paiement. Il s'agit de déterminer si une facture émise unilatéralement par le vendeur, combinée à la remise effective du véhicule, suffit à établir l'existence et le montant d'une créance de prix, lorsque l'acheteur allègue un paiement qu'il ne prouve pas.

Le recourant soulevait deux moyens. D'une part, il contestait la valeur probante de la facture, qui n'aurait jamais été acceptée par lui. D'autre part, il invoquait la particularité des relations entre les parties : une longue relation de confiance, un emploi prolongé au sein du groupe et les nombreuses acquisitions antérieures. Il soutenait que l'absence de document attestant du prix pouvait s'expliquer par une compensation avec des créances salariales (« havers laborals »).

La décision ne cite aucun texte légal précis. Elle se réfère uni