STSJAD 223/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 novembre 2009

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 novembre 2009, STSJAD 223/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:223), recours n° 94/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'imposition, au titre de l'année 2007, d'un immeuble dénommé « H.R. » situé à Encamp. La société Giner, titulaire de l'autorisation d'exercer une activité commerciale dans ce local, a fait l'objet de deux liquidations émises par le Comú d'Encamp : l'impost de radicació d'activitats (impôt de localisation d'activités) et la taxa d'higiene pública (taxe d'hygiène publique).

Par un jugement n° 2009-023 du 5 février 2009, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit au recours de la société. Il a annulé la liquidation de l'impôt de localisation d'activités, au motif que le fait générateur de cet impôt est l'exercice effectif d'une activité, lequel n'était pas établi pour l'année considérée. Il a en revanche rejeté la demande s'agissant de la taxe d'hygiène, jugeant celle-ci fondée indépendamment de l'exercice d'une activité dans le local.

Le Comú d'Encamp a interjeté appel contre la partie du jugement annulant l'impôt de localisation. La société Giner a interjeté appel contre le rejet de sa demande relative à la taxe d'hygiène. Les parties ont été entendues par voie de conclusions écrites, puis l'affaire a été mise en délibéré.

La juridiction d'appel est la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dont la compétence est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement retenu au premier considérant). La composition de la formation n'appelle pas d'observation particulière : le président est M. Bernard Plagnet, le rapporteur (ponent) M. Lluís Saura Lluvia, et l'autre magistrat M. Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes, correspondant aux deux impositions en cause.

Première question : le fait générateur de l'impôt de localisation d'activités (impost de radicació d'activitats) est-il l'exercice effectif d'une activité, ou la simple titularité administrative de l'autorisation d'exercer ? Dans l'affirmative, la preuve de la non-exercice peut-elle être rapportée par le contribuable, et selon quel standard ?

Seconde question : le fait générateur de la taxe d'hygiène publique (taxa d'higiene pública) suppose-t-il que le local ait effectivement bénéficié du service public, de sorte que l'absence d'activité dans les lieux fasse obstacle à