STSJAD 225/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 novembre 2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 novembre 2009, n° 96-2009, recours n° 96/09 (ROJ STSJAD 225/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:225) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un titre de concession du 5 juin 1959, le Comú de Canillo a accordé à trois particuliers, concessionnaires d'une station de ski en terrains communaux, les droits d'installer des remontées mécaniques, un hôtel et une route d'accès. La clause neuvième du titre prévoyait, sous l'intitulé « logements à usage personnel », que le Comú « concède perpétuellement, à chacun des trois concessionnaires, une parcelle de terrain de cent cinquante mètres carrés », dans les mêmes conditions que celles applicables aux voisins de la paroisse.

Les ayants droit des concessionnaires ont sollicité la matérialisation de ces parcelles sur le terrain. La date de cette demande est diversement indiquée dans la décision : le paragraphe d'antécédents mentionne le 27 octobre 2006, tandis que le fondement de droit n° 6 mentionne le 27 octobre 2007 (non précisé de manière certaine dans la décision ; l'écart n'est pas relevé par la juridiction).

Le Tribunal de batlles (sentence 2009-039 du 20 mars 2009) a, d'une part, déclaré irrecevable, faute de légitimation active, la demande formée par plusieurs requérants et, d'autre part, rejeté au fond la demande du requérant restant. Il a estimé que, depuis l'entrée en vigueur du Codo de l'Administració, qui attribue aux biens du domaine public un caractère inaliénable, la prétention était d'exécution impossible.

Les demandeurs ont interjeté appel. Le Comú a conclu au rejet, en invoquant la prescription trentenaire et l'impossibilité d'exécution liée au régime d'urbanisme du plan d'ordonnancement urbain de la paroisse. Après audience du 14 septembre 2009, la Sala Administrativa a statué.

Question de droit

La décision soulève deux questions, que la juridiction énonce expressément au quatrième fondement :

1. Le régime juridique des biens communaux institué par le Codo de l'Administració est-il applicable à un droit né d'un titre antérieur à ce code ?
2. Si oui, sous l'empire de ce régime, la prétention tendant à la matérialisation des parcelles peut-elle prospérer ?

Une question préalable de procédure, relative à la légitimation active des héritiers des concessionnaires originaires, est également tranchée. La compétence de la juridiction administrative est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Solution et dispositif

Sur la légitimation, la Sala retient que les successeurs des deux autres titulaires ont établi, par des actes notariés de dévolution successorale et d'acceptation, leur qualité, et que le Comú a accepté cette preuve à l'