Juridiction andorrane, — (STSJAD 273/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 273/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:273) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un couple non marié, M. Tur et Mme Morillo, a vécu en union de fait à partir de 1999, de laquelle est né un fils. Le 4 novembre 2005, les concubins ont conclu un document prévoyant la séparation, le partage des biens meubles et immeubles dont ils étaient copropriétaires, et le retrait par M. Tur de ses effets personnels dans un délai de cinq jours. Un accord distinct, de décembre 2005, fixait à 300 la contribution mensuelle de M. Tur à l'entretien de l'enfant.

Estimant n'avoir pu récupérer l'intégralité de ses effets et qu'un partage des biens communs était nécessaire, M. Tur a introduit une action le 31 janvier 2007. Il sollicitait la reconnaissance de la propriété privative de plusieurs biens, leur restitution par Mme Morillo, ainsi que la division de l'immeuble d'habitation et du véhicule acquis pendant la vie commune. Mme Morillo a conclu au rejet, subsidiairement à l'attribution de la moitié indivise de l'immeuble.

Par jugement du 23 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande. Il a reconnu M. Tur comme propriétaire exclusif du mobilier de la salle à manger, ordonné la division de l'immeuble en phase d'exécution, et rejeté la demande de division du véhicule, sous réserve d'une action en remboursement de M. Tur. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), a rejeté les deux recours.

Question de droit

La Cour devait résoudre plusieurs questions distinctes :

1. La preuve de la propriété des biens meubles revendiqués par l'ancien concubin, en l'absence de titre écrit et au regard d'un témoignage peu précis.
2. La qualification du véhicule : la titularité formelle d'un bien acquis en partie avec des fonds communs suffit-elle à en fixer la propriété exclusive, ou faut-il retenir une « subrogation réelle » au profit du financeur ?
3. La qualification de l'acte de transfert de l'immeuble : vente ou bail, comme le soutenait Mme Morillo.
4. La recevabilité des prétentions nouvelles formulées pour la première fois en appel (division immédiate des biens, adjudication de l'immeuble, condamnation au remboursement du véhicule).
5. La répartition des dépens, en première instance comme en appel.

Solution et dispositif

Sur les meubles. La Cour confirme l'impossibilité de déterminer, à défaut d'autres preuves, quels meubles appartiennent à chacun des concubins. Elle relève que les témoins sont des amis ou des membres de la famille de M. Tur, qui ne se souviennent pas précisément des objets transportés. Elle relève également que M. Tur admet dans ses écritures que « gran part dels béns que actualment reclama el nostre mandant foren en el seu dia aportats » lors de son emménagement, ce qui ne permet pas d'identifier les biens qu'il a apportés. Elle en conclut que, « a manca d'altres proves », tout ce qui se trouve dans l'immeuble, copropriété des lit