Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 207/2009, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 19 novembre 2009) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 207/2009)

Faits et procédure

Par une sentence du 17 septembre 2009, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par M. Nuñez et par la société Villalba SL, et confirmé en tous ses chefs la décision rendue le 16 avril 2009 par le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile. Elle n'a pas statué sur les dépens de la seconde instance.

Après cette sentence, M. Nuñez a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure). Il soutenait que la décision attaquée portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction et à l'obtention d'une décision motivée en droit, garanti par l'article 10, paragraphe 1, de la Constitution andorrane. Il invoquait, d'une part, une incongruence omissive (« ex silentio ») et, d'autre part, une appréciation erronée des faits prouvés et du droit applicable.

Ses griefs étaient au nombre de trois :

1. la Sala ne s'était pas prononcée sur sa demande de condamnation de la partie adverse aux dépens de première instance ;
2. elle ne s'était pas prononcée sur le non-paiement du salaire de base des 27, 28, 30 et 31 juillet 2007, ni sur la déclaration auprès de la CASS ;
3. le montant de l'indemnité de licenciement, fixé par le juge de première instance, serait erroné, la moyenne salariale retenue étant inférieure à celle que révéleraient les éléments de preuve.

La société Villalba SL soutenait que la confirmation de la sentence impliquait que la Sala avait fait sien le raisonnement du juge a quo, de sorte qu'aucune violation de droits fondamentaux ne pouvait être invoquée.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me Eulàlia Amat Llari. La décision est enregistrée sous le numéro de recours A103/09 et sous l'intitulé « Incident de nul·litat (0103/09) ». Elle relève de la matière du droit du travail (contrat de travail, salaire, indemnité de licenciement, cotisations de sécurité sociale).

Question de droit

La décision pose deux questions :

1. Question principale : l'omission, par une juridiction d'appel, de statuer sur une demande de condamnation aux dépens de première instance constitue-t-elle une incongruence omissive portant atteinte au droit à une décision motivée, et justifie-t-elle l'admission de l'incident de nullité ?
2. Question subsidiaire : les griefs relatifs à la détermination du salaire