STSJAD 233/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2009, STSJAD 233/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:233) (Lire sur source officielle)

Note de l'auteur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, date, chambre, numéro de rôle TC-033-1/07). La traduction du catalan est de l'auteur.

Faits et procédure

L'affaire oppose une ancienne employeuse, Mme Villegas, partie civile, à un ancien directeur salarié, M. Macias, poursuivi pour apropiació indeguda (appropriation indue), estafa qualificada (escroquerie qualifiée) et administració deslleial (gestion déloyale). Le litige naît de la gestion, de 1996 à 2006, de sociétés et d'un commerce de joaillerie que la partie civile contrôlait par l'intermédiaire de Mme Morales, administratrice de la société ORG_2.

Selon les constatations de première instance, la rémunération convenue verbalement comprenait un salaire mensuel de 3 900 euros et une commission de 10 % sur les bénéfices. M. Macias disposait d'une carte de crédit et d'un carnet de chèques rattachés à un compte bancaire de la société. Les dépenses qu'il y effectuait, dont le montant total est évalué à 561 024,08 euros par un rapport de police, étaient anotées « D. personal » et inscrites au compte 46 comme avances sur commissions. Les comptes annuels n'ont pas été arrêtés entre 2002 et 2006. M. Macias a été licencié en juillet 2006.

Par sentence du 27 avril 2009, le Tribunal de Corts a acquitté l'intéressé des trois chefs et laissé les dépens à la charge de l'État. Le ministère public, d'une part, et les consorts Villegas et Macias, d'autre part, ont interjeté appel. Le ministère public soutenait la qualification d'appropriation indue. La partie civile demandait une condamnation pour appropriation indue, estafa qualificada ou administration déloyale, ainsi qu'une indemnisation de 671 782,01 euros. La défense concluait à la confirmation du jugement.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les faits établis caractérisent l'une des trois infractions poursuivies, compte tenu de la nature du rapport contractuel entre les parties et de la vérification de la mauvaise foi de l'intéressé. Plus précisément, la question était double :

1. Le détournement de fonds opéré au moyen de la carte de crédit et du compte de la société constitue-t-il une appropriation indue, une escroquerie ou une gestion déloyale ?
2. En présence de versions contradictoires, quelle conséquence tirer de l'incertitude sur les faits ?

La Cour rappelle d'abord les critères de qualification. Selon elle, l'appropriation indue « résulte de l'inexécution contractuelle du sujet actif de l'obligation de restituer, de livrer ou de rendre la chose, et de la volonté de ce sujet de transmuer ou d'investir illicitement la possession qu'il a sur la chose contre la volonté du sujet passif ». Elle relève qu'elle « suppose l'existence d'une convention ou d'un pacte antérieur ». L'escroquerie, à l'inverse, « manifeste une fiction offerte comme une réalité à la victime de la tromperie préalable, qui consent au déplacement de la chose ». Quant à la gestion déloyale, elle est définie com