Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009 (STSJAD 282/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009, STSJAD 282/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:282, recours n° 151/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Briones et Somoza, mariés sous le régime des gains (acquêts), se sont séparés. Le 16 janvier 2008, M. Briones a assigné son épouse en séparation. Il demandait l'attribution à celle-ci de l'usage du domicile conjugal pendant l'instance, la constatation de l'absence de lieu à pension compensatoire au profit de l'un ou l'autre époux, la dissolution du régime matrimonial, et l'absence de condamnation aux dépens.
Le 30 janvier 2008, Mme Somoza a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle tendant au versement, par son époux, d'une pension compensatoire de 400 euros mensuels, jusqu'à ce qu'elle surmonte la dépression dont elle souffre et qu'elle retrouve un emploi procurant des revenus d'au moins 1 200 euros.
Par jugement du 20 mai 2009, le Tribunal unipersonnel (Secció Civil) a accueilli intégralement la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle. Il a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial, attribué l'usage du domicile familial à Mme Somoza, écarté toute pension compensatoire et ne s'est pas prononcé sur les dépens.
Mme Somoza a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement en ce qu'il refusait de lui accorder une pension compensatoire, et demandait que le partage des biens soit opéré dans une procédure distincte, ordinaire ou abrégée, en fonction de la valeur du patrimoine, et non dans le cadre de l'exécution du jugement.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions :
- Les conditions de l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni, du 30 juin 1995, sont-elles réunies, de sor