Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009 (STSJAD 283/2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 283/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:283 ; recours n° 152/09) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société « Vives » a formé, le 1er octobre 2008, une demande en paiement contre la société « Marti » pour la somme de 871,75 euros, correspondant à la livraison de trente caisses de thé vert que la défenderesse n'aurait pas réglée.

Dans sa réponse du 15 octobre 2008, la société « Marti » a soulevé à titre principal une exception de litisconsortium passif nécessaire. Selon elle, l'action aurait dû être dirigée contre M. Suárez, signataire du contrat sans disposer, selon elle, du pouvoir de représenter sa mandante. À titre subsidiaire, elle a invoqué une clause compromissoire : les parties auraient convenu de soumettre à l'arbitrage les difficultés nées du contrat de fourniture. À titre plus subsidiaire encore, elle a contesté le bien-fondé de l'intégralité des prétentions, au motif qu'elle n'aurait jamais contracté avec la demanderesse.

Par jugement du 20 mai 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a accueilli l'exception d'incompétence juridictionnelle fondée sur la clause d'arbitrage et condamné la société « Vives » aux dépens. Celle-ci a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'examen du fond.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin, président, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure.

Question de droit

La question posée était de savoir si une clause compromissoire désignant, comme arbitre institutionnel, un « Tribunal Arbitral de Andorra la Vella » qui n'existait pas au moment du litige pouvait fonder une exception d'incompétence du juge étatique. Par voie de conséquence, il fallait déterminer si cette clause devait être tenue pour inopérante, de sorte que le litige relève des tribunaux ordinaires.

Un second point, de nature procédurale, était soulevé : la juridiction d'appel pouvait-elle statuer sur le fond du litige alors que le premier juge n'avait tranché que la question de compétence ?

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior retient que la clause est d'impossible exécution. Il relève, d'une part, qu'il « no existia a Andorra la Vella un Tribunal Arbitral institucional » au moment de la demande, et, d'autre part, que les parties ne s'étaient pas soumises à un arbitrage génér