Juridiction andorrane, — (STSJAD 286/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:286)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 286/2009) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Suárez, salarié, à M. Machado, titulaire de l'établissement « Viñas ». Par contrat du 1er août 2003, M. Suárez avait été engagé pour exercer des fonctions de vente, de responsabilité et de contrôle du personnel, de gestion des stocks et des promotions, moyennant un salaire mensuel de 2 250 EUR, une commission de 1 % sur les ventes et une commission annuelle de 0,50 % si le chiffre d'affaires dépassait 730 000 EUR. Les parties avaient stipulé un préavis contractuel de trois mois en cas de rupture.

Le 30 mai 2007, l'employeur a notifié par écrit au salarié la rupture de la relation de travail avec préavis de trois mois et une compensation économique correspondant à 69 jours. Le 17 juillet 2007, il lui a notifié une seconde lettre mettant fin immédiatement au préavis pour des motifs imputés à la faute du salarié : baisse de rendement, altération de la discipline, avantages commerciaux accordés à des proches en méconnaissance des intérêts de l'entreprise. Le salarié soutient par ailleurs qu'il a été licencié verbalement et sans motif le 14 juillet 2007.

Saisi d'une demande en paiement de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement injustifié, le Tribunal de batlles (section civile) a, par jugement du 21 mai 2009, accueilli partiellement la demande et condamné l'employeur à 2 427,11 EUR, ainsi qu'à des cotisations sociales auprès de la CASS. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (magistrat rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin) a statué le 26 novembre 2009 (recours n° 165/09).

Question de droit

Trois questions principales se posaient à la Cour :

1. Le moment de l'acte de licenciement. Le licenciement doit-il être apprécié à la date de notification de l'avis de congé ou à la date de fin effective de la relation de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis ?
2. L'effet d'un second licenciement pour faute. Une lettre de licenciement pour faute, notifiée pendant le préavis, peut-elle se substituer au premier licenciement, et quelle charge de la preuve en découle-t-elle pour l'employeur ?
3. Les conséquences financières. Quel montant d'indemnité est dû, comment s'impute la compensation économique déjà versée, et cette indemnité est-elle soumise aux cotisations sociales ? S'agissant des salaires, quelle est la portée du principe de congruence ?

Solution et dispositif

Sur le moment du licenciement. La Cour retient que le licenciement est réalisé au moment de la notification de l'avis de congé, et non à l'échéance du préavis. Elle précise que la conformité du congé aux exigences légales de