Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009 (ROJ STSJAD 290/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:290)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009, recours n° 174/09, ROJ STSJAD 290/2009 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose deux particuliers liés par un contrat de travaux portant sur une promoction immobilière dite « B. de Dalt ». Le contrat, conclu le 3 juillet 2000, répartit les travaux entre les parties : le demandeur, M. Barba, devait exécuter l'obra civil (canalisation de basse tension, local de station transformatrice), tandis que la défenderesse, Mme Galan, devait réaliser les travaux électriques (modification de la ligne de moyenne tension, nouvelle station transformatrice, réseau de basse tension, branchements et encadrements de compteurs). Une clause prévoyait en outre que Mme Galan prendrait à sa charge la canalisation de la ligne de moyenne tension (article 6), la valorisation étant fondée sur les prix unitaires FEDA de l'année 2000.
Mme Galan avait consigné 8 932,60 EUR, qu'elle offrait au demandeur à titre de paiement et de liquidation totale. Le demandeur réclamait pour sa part 20 684,16 EUR. L'écart résultait, selon les motifs, d'un abattement de 75 % que la défenderesse appliquait au coût de la tranchée jusqu'à la station transformatrice et à la basse tension, et du paiement de trois regards (arquetes) sur cinq posés.
Par jugement du 2 juin 2009, le Tribunal de batlles, section civile, a rejeté l'exception péremptoire de prescription, accueilli intégralement la demande et condamné la défenderesse à payer 12 041,84 EUR, avec intérêts légaux à compter du 30 avril 2008, ainsi que les dépens. Mme Galan a interjeté appel. Le texte ne fait pas état d'un moyen tiré de la pr