STSJAD 239/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:239)
Décision commentée : STSJAD 239/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:239) (Lire sur source officielle)
Note de saisie : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à la saisie étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 239/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:239) a été retenue. Le numéro de rôle est A051/09, le numéro de cause TC-078-2/08.
Faits et procédure
Un ressortissant roumain, propriétaire-gérant d'un commerce à Andorre-la-Vieille et d'un établissement homonyme à La Seu d'Urgell, est poursuivi pour avoir utilisé les terminaux de paiement électronique (TPV) de ses deux établissements afin d'effectuer des débits fictifs. Selon les faits déclarés prouvés, entre juin 2002 et août 2008, il aurait enregistré des transactions inexistantes, au moyen de cartes de crédit VISA et MasterCard émises par des établissements étrangers et de cartes vierges aux bandes magnétiques clonées, puis reversé une partie des fonds aux personnes qui lui fournissaient ces cartes. Le tribunal relève 346 débits réalisés au Principat au moyen de 137 cartes, par l'intermédiaire de cinq comptes bancaires, pour un montant global qualifié de « prop de tres-cents mil euros » (environ 300 000 euros).
Le tribunal retient en outre l'existence d'une bande organisée, structurée et à dimension internationale, la répartition des rôles entre fournisseurs de données, fabricants de faux supports et utilisateurs des cartes, et l'impossibilité d'identifier l'ensemble des membres.
Par sentence du 20 juillet 2009, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé, en qualité d'auteur, pour deux infractions majeures : être membre exerçant une activité pertinente dans une association illicite ayant pour but de commettre des délits, et mise en circulation de monnaie contrefaite reçue en connaissance de cause. Il lui a infligé une peine unique de cinq ans de prison et une amende de 100 000 euros.
Le Ministère public et la défense ont formé appel. Le Ministère public con