ATSJAD 163/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 décembre 2009

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 9 décembre 2009, ROJ ATSJAD 163/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:163A, recours A042/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 10 juin 2008, le Tribunal de Corts avait condamné M. Izquierdo, pour homicide par imprudence prévu à l'article 191.1 de l'ancien Code pénal, à une peine d'un an de « presó condicional » (expression dont le régime exact n'est pas précisé dans la décision), à une amende de 2 000 euros et à une privation du permis de conduire d'une durée d'un an. Par arrêt du 15 janvier 2009, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia a partiellement réformé ce jugement. La décision ne précise pas la nature exacte de la réformation intervenue sur ce point.

Par un aute du 29 septembre 2009, le Tribunal de Corts a autorisé M. Izquierdo à conduire pour des raisons professionnelles, du lundi au vendredi, jusqu'à l'accomplissement total de la peine. Le Ministère public a formé un recours contre cette décision, la qualifiant d'infraction « très grave » qui viderait la peine de sa substance.

La défense a sollicité la confirmation de l'aute. Elle faisait valoir trois éléments : M. Izquierdo avait exécuté plus de la moitié de sa peine ; il ne pouvait être reclassé dans un autre poste au sein de son entreprise et n'avait pas trouvé d'emploi ailleurs ; enfin, il n'avait eu aucun autre accident en vingt-cinq ans de conduite professionnelle. Elle invoquait en outre le droit constitutionnel au travail.

Le recours, rattaché à la cause TC-045-5/06 (rouleau n° 42/09), a été examiné par la Sala Penal, la décision étant rendue sous la présidence du ponent, M. Yves Picod, avec la participation de Mme Marie Conte et de M. Josep Maria Pijuan Canadell (ce dernier figurant