STSJAD 242/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2009)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 242/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:242) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les éléments d'identification figurant dans la décision sont les suivants : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, rouleau n° 50/09, cause n° TC-015-2/08, sentence n° 39-09, rendue le 17 décembre 2009. Le rapporteur est Marie Conte, et la formation comprend également Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell.

Par sentence du 2 octobre 2009, le Tribunal de Corts a déclaré M. Narváez coupable, en qualité d'auteur, de trois infractions : une menace conditionnelle constitutive d'un délit majeur (art. 140.1 CP), un délit mineur continu de mauvais traitements corporels graves dans le cadre domestique (art. 113.2 CP) et une contravention pénale continue de vexations (art. 478.1 CP). Il a été condamné à un an de prison conditionnelle, assortie de l'interdiction de contact avec la victime pendant la même durée, à une amende de 600 euros et aux dépens.

Les faits déclarés prouvés remontent à la nuit du 9 février 2008. Le prévenu aurait insulté son épouse, lui aurait lancé une chaussure qui a brisé la vitre d'une porte, et lui aurait déclaré de manière répétée qu'il la battrait et la tuerait si elle parlait. La décision relève également des coups de pied et des bousculades contre un mur, ainsi que l'obligation pour la victime de remettre son salaire au prévenu.

Le recours d'appel formé par la défense demandait l'acquittement ou, subsidiairement, une requalification en menaces non conditionnelles et en contraventions de mauvais traitements légers et de vexations légères, avec une peine de trois mois de prison conditionnelle et une amende plafonnée à 300 euros. L'appelant soutenait une appréciation erronée des preuves : le rapport psychologique n'établirait aucun lien causal avec les violences, la victime aurait suivi un traitement antérieur, ses déclarations seraient contradictoires, et le témoignage de M. Somoza, qui cohabitait avec le couple, aurait été écarté à tort. Le ministère public s'opposait au recours.

Question de droit

La Sala Penal devait déterminer si les éléments de preuve retenus par le premier juge (déclarations de la victime, persistantes selon la juridiction, rapport psychologique, constat d'un service de police daté du 6 mai 2007, et aveux partiels du prévenu) étaient suffisants pour renverser la présomption d'innocence. Elle devait aussi apprécier si la juridiction d'appel pouvait, sans réviser l'appréciation souveraine des faits, confirmer la qualification et la peine retenues.

Le raisonnement de la Cour repose sur un principe probatoire énoncé de manière générale. Dans les infractions commises au sein du foyer, la déclaration de la victime constitue le plus souvent la seule preuve directe. Selon la décision, cette déclaration a une efficacité probatoire suffisante pour écarter la présomption d'innocence lorsque trois conditions sont réunies : l'absence de raisons objectives de mettre en doute la crédibilité du témoin, la soumission de son témoignage au contradictoire et à une appréciation attentive, et la présence d'éléments objectifs