ATSJAD 215/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2009

Décision commentée : ATSJAD 215/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2009, recours A345/08 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:215A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision s'inscrit dans la liquidation judiciaire de la société ORG_2, dont les opérations ont révélé une gestion irrégulière de portefeuilles de titres confiés par ses clients. Le Tribunal de Batlles a rendu, le 4 novembre 2008, un Aute aux termes duquel il ordonnait la rétrocession des sommes irrégulièrement attribuées aux comptes clients, ainsi que leur réassignation selon une méthode et un critère retenus par la juridiction. Le dispositif prévoyait également le passage des comptes à la date d'exécution de la liquidation, une fois l'Aute devenu ferme et définitif, avec une distinction entre les portefeuilles ayant fait l'objet d'une mesure conservatoire de désinvestissement et les autres. Une décision antérieure du 3 mars 2008, publiée au BOPA le 6 mars 2008, avait par ailleurs déclaré la dissolution et la liquidation de la société hors de toute procédure concursale.

Plusieurs clients et la société ORG_1 ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est un Aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Plusieurs points de procédure avaient été tranchés par des autes antérieurs : une exception de préjudicialité pénale, soulevée par le titulaire du compte 1105, a été écartée, et une expertise comptable ordonnée puis abandonnée par les parties recourantes (désistement écrit du 30 septembre 2009).

Question de droit

Le litige soulève plusieurs questions distinctes.

En premier lieu, la juridiction devait déterminer si la liquidation d'une société, hors procédure concursale et dans le cadre d'une juridiction gracieuse, méconnaissait les garanties du droit à la juridiction, notamment le contradictoire et l'égalité des armes. Les requérants invoquaient en ce sens la loi du 18 novembre 2007 (publiée le 21 novembre 2007), qui ne prévoit la dissolution judiciaire que dans le cadre d'une procédure concursale.

En deuxième lieu, la juridiction devait apprécier la recevabilité d'un incident de nullité d'actuations au regard de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials du 22 avril 1999, qui enferme la demande dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification ou de la connaissance de la violation, et impose de la former devant la juridiction qui a rendu la décision.

En troisième lieu, le fond du litige portait sur le choix de la méthode de liquidation et du critère d'imputation des pertes entre clients : méthode statique ou dynamique, critère de trésorerie, patrimonial ou des apports nets.

Enfin, la décision traite de la charge de la preuve d'un solde débiteur contesté (client du compte 1176) et des dépens.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala relève que l'objet du litige n'est pas celui d'une procédure concursale au sens de l'article 7 du Décret d'arrangement judiciaire, dès lors que les fonds des clients demeurent leur propriété et que ceux-ci ne sont pas des créanciers de la société. Le recours à la procédure concursale n'aurait donc pas procuré aux clients une situation processuelle plus favorable.

Sur l'incident de nullité, la Sala juge qu'il a été formé hors délai, plus de quinze jours s'étant écoulés depuis la publication au BOPA, et devant la juridi