ATSJAD, Civil, 17 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 217/2009 – ECLI:AD:TSJADAD:2009:217A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 17 décembre 2009, recours A177/09, ROJ : ATSJAD 217/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:217A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une procédure civile ordinaire (affaire n° 0266-3/2004) opposant M^me^ Palomo à MM. Briones et Nogués. Par un Aute du 23 juillet 2008, le Batlle de la section civile a rendu une décision que M^me^ Palomo a contestée par un recours d'appel déposé le 2 septembre 2008.

Par providència du 25 juin 2009, notifiée le 2 juillet suivant, le juge a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître pour formaliser leurs prétentions dans un délai de quinze jours. M^me^ Palomo a formalisé son appel le 14 juillet 2009. Une providència du 23 juillet suivant a admis le recours « à un seul effet » et a imparti à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions.

Après l'octroi d'un délai supplémentaire jusqu'au 9 octobre 2009, l'appelante a, à cette date, déposé un écrit par lequel elle déclarait se désister du recours. Par écrit du 27 octobre 2009, la représentation de M^me^ Briones, intimée, a accepté ce désistement et a sollicité que l'appelante supporte les frais exposés par sa partie du fait de l'appel puis du désistement.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari, a statué par Aute du 17 décembre 2009.

Question de droit

La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement d'appel formulé par l'appelante, accep