ATSJAD 219/2009 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 décembre 2009, ROJ ATSJAD 219/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:219A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (recours A186/09, n° TSJC-0186/09).

Faits et procédure

Le litige initial, instruit selon la procédure ordinaire sous le numéro 0266-3/2004, opposait Mme Vall à Mmes Sanz et M. Oller. Par un écrit du 2 septembre 2008, la représentation de Mme Vall a interjeté appel contre un aute rendu par le Batlle de la section civile, le texte indiquant toutefois une décision datée du 28 juillet 2009. Cette date est postérieure à celle de l'appel, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte (non précisé dans la décision quant à sa cause).

Par une providència du 25 juin 2009, notifiée le 2 juillet suivant, la juridiction d'appel a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justicia et invité les parties à formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. L'appelante a formalisé son recours le 14 juillet 2009. Une providència du 23 juillet 2009 a admis le recours « à un sol efecte » et accordé à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions.

Les parties ont sollicité un report jusqu'au 9 octobre 2009. Ce jour-là, la représentation de Mme Vall a déposé un écrit par lequel elle déclarait, entre autres, se désister du recours. Par un écrit du 27 octobre 2009, la représentation de l'intimée a déclaré accepter ce désistement et demandé que l'appelante supporte les frais exposés pour sa cliente, tant en raison de l'appel que du désistement.

Le tribunal était saisi d'une demande d'homologation du dés