Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009, n° 172/09 (ROJ STSJAD 297/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:297)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009, recours n° 172/09, ROJ STSJAD 297/2009 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le demandeur, M. Puga, a été employé à partir du 2 décembre 1982 dans un établissement hôtelier (désigné dans la décision comme « ORG_0 »). Le titulaire administratif de ce négoce était Mme Salcedo, et son titulaire réel M. Pino. Par lettre du 3 avril 2008, l'employeur a mis fin à la relation de travail, invoquant la fermeture de l'établissement, motivée par la crise économique, la baisse de la fréquentation touristique et la concurrence déloyale. La lettre mentionnait la prise en charge du salarié à la CASS et le versement d'une quittance de 3.546,45 EUR. Le contrat est présenté comme ayant pris fin le 1er avril 2008 (la date de la lettre et celle de la fin du contrat figurant ainsi dans le texte).

Saisi par M. Puga d'une demande d'indemnisation pour licenciement injustifié, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par jugement du 28 mai 2009, fait droit à la demande. Il a condamné solidairement MM. Pino et Salcedo à verser 81.291,96 EUR, assortis des intérêts légaux depuis le 30 octobre 2008, et aux dépens. Il a rejeté l'exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva) soulevée par Mme Salcedo, ainsi que sa demande d'appel en garantie (crida en garantia) contre M. Pino.

Les deux défendeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu la présente sentence, rédigée en catalan.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ordonnées comme suit :

1. Question du droit applicable. La loi du 18 décembre 2008, invoquée par l'appelante, peut-elle régir un contrat déjà éteint à la date de son entrée en vigueur ? Le tribunal répond par la négative et retient la loi n° 8/2003 du 12 juin 2003 sur le contrat de travail.

2. Question de la qualification de la rupture. La fermeture de l'entreprise pour difficultés économiques constitue-t-elle un cas fortuit ou un cas de force majeure au sens de l'article 69 de la loi de 2003, de nature à éteindre le contrat sans formalités particulières ?

3. Question de la renonciation du salarié. La signature sans réserve de la liquidation par le salarié emporte-t-elle renonciation tacite aux droits issus du droit du travail ?

4. Question de la preuve du salaire. Quelle est la charge de la preuve du montant réel de la rémunération lorsque le bulletin de paie et les virements bancaires ne concordent pas ?

5. Question de la légitimation passive du titulaire administratif. Le titulaire administratif d'un négoce, qui n'est pas le titulaire réel, peut-il opposer aux tiers, et notamment au salarié, l'absence de relation contractuelle personnelle ?

6. Question de l'appel en garantie. Une partie peut-elle appeler en garantie un codéfendeur déjà présent à l'instance pour lui faire